BSA AIR : comment fonctionne ce mécanisme d'investissement avant une levée de fonds

Financement
Auteur de l'article
Olga Trisin
Avocate en droit des sociétés

Un business angel propose d'injecter des fonds maintenant, mais personne ne veut figer aujourd'hui la valorisation de la société : le chiffre d'affaires est trop récent, le produit pas encore stabilisé, et la Série A est espérée dans douze à dix-huit mois. Le BSA AIR (bon de souscription d'actions avec accord d'investissement rapide) répond exactement à ce besoin : l'investisseur verse immédiatement, et le nombre d'actions qu'il recevra sera calculé plus tard, à partir de la valorisation du tour suivant. Le problème est que la plupart des fondateurs signent un AIR en ne discutant que du montant investi, alors que la dilution réelle se joue sur trois paramètres rédactionnels (la décote, le plancher et le plafond de valorisation) et sur un quatrième point, systématiquement sous-estimé : ce que les bons en circulation imposent juridiquement au moment du tour suivant, notamment vis-à-vis du pacte d'associés et des actions de préférence que l'investisseur institutionnel exigera. Ce guide décrit le mécanisme, sa base légale, le moment exact où la conversion produit ses effets, et les clauses à verrouiller avant signature.

Ce qu'est juridiquement un BSA AIR, et ce que la loi n'en dit pas

Premier point à poser clairement : aucun texte du code de commerce ne nomme le « BSA AIR ». Il s'agit d'un montage de pratique, articulant deux éléments, un contrat d'émission de bons de souscription d'actions et un accord d'investissement qui organise les conditions de leur exercice. Décote, plancher et plafond de valorisation sont des stipulations contractuelles, pas des mécanismes légaux : leur efficacité dépend entièrement de leur rédaction.

La base légale est en revanche parfaitement identifiée. Les BSA sont des valeurs mobilières donnant accès au capital, catégorie prévue par l'article L. 228-91 du code de commerce, applicable à la société par actions simplifiée par le renvoi de l'article L. 227-1 aux règles de la société anonyme, dans la mesure où elles sont compatibles avec le régime propre à la SAS.

« Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. » (C. com., art. L. 228-91)

Le même article pose une limite utile à connaître : les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance, toute clause contraire étant réputée non écrite. Un AIR est donc un investissement en fonds propres dès l'origine, sans possibilité de rétrocession en dette.

C'est là une différence de fond avec l'obligation convertible, qui reste une créance tant qu'elle n'est pas convertie et porte en principe intérêt. Avec un AIR, l'investisseur verse le prix de souscription des bons et accepte de ne détenir, jusqu'à l'événement déclencheur, aucun droit d'associé : ni droit de vote, ni dividende, ni information d'associé, sauf stipulation contraire de l'accord d'investissement. En contrepartie, il obtient un droit de souscription à terme, dont le prix est déterminé par une formule.

Qui décide l'émission, dans quelles formes et dans quels délais

L'émission des BSA n'est pas un acte de gestion courante du président. L'article L. 228-92 soumet les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre à une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, statuant sur le rapport du dirigeant et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

En SAS, il ne faut pas parler d'assemblée générale extraordinaire. Depuis la rédaction de l'article L. 227-9 issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes en matière d'augmentation de capital sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Ce sont donc les règles de majorité et de forme fixées par les statuts qui gouvernent la décision, ce qui suppose de les relire avant toute opération.

Deuxième point de forme, souvent négligé dans les documentations types téléchargées en ligne : les associés disposent d'un droit préférentiel de souscription sur les BSA eux-mêmes. La règle figure au deuxième alinéa de l'article L. 228-92, qui précise que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières, régi par les articles L. 225-132 à L. 225-141. Puisque l'AIR est par hypothèse réservé à un investisseur identifié, il faut supprimer ce droit préférentiel.

La suppression obéit à l'article L. 225-138. Trois conséquences pratiques en découlent :

  • les bénéficiaires nommément désignés ne peuvent prendre part au vote, et le quorum comme la majorité sont calculés après déduction des actions qu'ils possèdent (ce qui vise directement l'associé historique qui souscrit également des BSA AIR) ;
  • le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés sur rapport du dirigeant et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 ;
  • l'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation.

Le texte vise bien « les conditions de fixation du prix », ce qui permet de couvrir une formule de conversion plutôt qu'un prix figé. Et l'absence de commissaire aux comptes dans la SAS ne dispense pas de tout rapport : la lettre de l'article L. 225-138, II prévoit la désignation d'un professionnel à cet effet. La transposition exacte de cette exigence à la SAS dépourvue de CAC mérite d'être sécurisée au cas par cas, mais l'affirmation inverse, répandue, ne se lit nulle part dans le texte.

Si l'opération passe par une délégation au président, l'article L. 225-129-2 impose deux bornes : la délégation ne peut excéder vingt-six mois et l'organe qui la consent doit fixer le plafond global de l'augmentation de capital. Les émissions avec suppression du droit préférentiel doivent faire l'objet de résolutions particulières.

PointRègle applicableBase légale
Durée maximale d'une délégation de compétenceVingt-six mois, avec plafond global obligatoireL. 225-129-2
Réalisation de l'émission réservéeDix-huit mois à compter de la décision ou de la délégationL. 225-138, III
Vote des bénéficiaires désignésExclus du vote, déduits du quorum et de la majoritéL. 225-138, I
Fixation du prix ou de ses conditionsRapport du dirigeant et rapport spécial d'un commissaire aux comptesL. 225-138, II
Période d'exercice des bonsNon fixée par la loi, relève du contrat d'émissionL. 228-91

Le délai de dix-huit mois vise la réalisation de l'émission des bons, c'est-à-dire leur souscription par l'investisseur, et non la durée pendant laquelle les bons peuvent être exercés. Cette durée d'exercice est contractuelle. Aucun texte lu ne fixe de durée maximale, mais le contrat doit comporter un terme : les engagements perpétuels sont prohibés par l'article 1210 du code civil.

Dernier verrou : la SAS ne peut procéder à une offre au public de titres financiers (C. com., art. L. 227-2). Seules sont ouvertes les offres mentionnées au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/1129, celles de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (cercle restreint d'investisseurs dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret, investisseurs qualifiés, financement participatif proposé par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, offre aux personnes ayant déjà la qualité d'associé) et celles des 2° et 3° de l'article L. 411-2-1. Un tour d'AIR sollicitant largement un réseau de business angels doit être construit en tenant compte de ces limites.

Le mécanisme central : la dilution est votée une seule fois, au jour de l'émission

C'est le point que la plupart des fondateurs découvrent trop tard, et il se lit au dernier alinéa de l'article L. 225-132 :

« La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit. »

Autrement dit : en approuvant l'émission des BSA, les associés renoncent par avance à souscrire les actions qui seront créées lors de l'exercice des bons. Il n'y aura pas de second vote sur la dilution au moment de la conversion. Les associés acceptent donc, le jour de l'émission, une dilution dont ils ne connaissent pas encore le montant exact, puisqu'il dépendra de la valorisation du tour suivant.

Cela déplace tout l'enjeu vers la formule. Le droit commun des contrats impose d'ailleurs cette rigueur : selon l'article 1163 du code civil, la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable, et elle est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. Une formule de conversion qui renvoie à une « valorisation à convenir entre les parties », ou à un « montant à déterminer de bonne foi lors du tour », n'est pas une formule : c'est un report de négociation déguisé.

L'exercice des bons est par ailleurs suspendu à un événement futur et incertain, ce qui en fait une obligation conditionnelle au sens de l'article 1304 du code civil. Le fait générateur doit donc être défini avec la même précision que le prix.

Les trois paramètres qui déterminent réellement la dilution du fondateur

Le montant investi ne dit rien de la dilution. Ce sont les trois paramètres suivants, combinés, qui fixent le nombre d'actions que recevra l'investisseur AIR.

La décote

La décote (bsa air décote) applique un pourcentage de réduction au prix par action retenu lors du tour suivant. Elle rémunère le risque pris plus tôt, à un stade où la société n'avait pas encore les éléments qui ont convaincu l'investisseur institutionnel. Les fourchettes couramment pratiquées sur le marché français se situent entre 15 % et 30 %, mais il s'agit d'un usage de place, qu'aucun texte ne fixe.

Point de rédaction : la décote s'applique à quelle valorisation exactement ? Pré-money ou post-money ? Le prix par action du tour suivant intègre-t-il les actions issues de la conversion des AIR et celles réservées au plan de BSPCE ? Selon la réponse, le résultat varie sensiblement, et c'est généralement sur ce détail que se cristallise la discussion avec le fonds entrant.

Le plafond de valorisation

Le plafond, ou cap (bsa air valorisation plafond), est le paramètre le plus dilutif des trois. Il fixe une valorisation maximale de référence pour le calcul du prix d'exercice. Si le tour suivant se réalise sur une valorisation supérieure, l'investisseur AIR convertit tout de même sur la base du plafond.

L'arithmétique est implacable : lorsque la valorisation effectivement retenue au tour suivant atteint le double du plafond, l'investisseur AIR obtient environ deux fois plus d'actions que s'il avait investi le même montant au prix du tour. Plus la société réussit, plus le plafond coûte cher aux fondateurs. Un plafond négocié à un niveau que le fondateur juge « généreux » parce qu'il paraît élevé au moment de la signature peut devenir, dix-huit mois plus tard, le poste de dilution le plus lourd de la table de capitalisation.

Le plancher de valorisation

Le plancher (floor) joue en sens inverse : il fixe une valorisation minimale de référence, ce qui protège les fondateurs contre un tour suivant réalisé à une valorisation basse, voire un down round. Sans plancher, un tour difficile transforme l'AIR en instrument massivement dilutif.

Le plancher connaît en tout état de cause une limite légale absolue. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission (C. com., art. L. 225-128). Le prix de souscription des actions issues de l'exercice ne peut donc pas descendre en dessous du nominal, quelle que soit la formule retenue. Dans une société au nominal très faible, cette borne est théorique ; elle redevient opérante lorsque le nominal a été fixé à un niveau élevé à la constitution.

ParamètreQui protège-t-il ?Effet sur la dilution du fondateurPoint de vigilance rédactionnel
DécoteL'investisseurDilution proportionnelle, prévisibleAssiette : pré-money ou post-money, périmètre du fully diluted
Plafond de valorisationL'investisseurDilution potentiellement très forte si le tour est bien valoriséLe plafond doit être cohérent avec la trajectoire réelle de levée
Plancher de valorisationLe fondateurLimite la dilution en cas de tour à valorisation basseNe peut conduire à un prix inférieur au nominal (L. 225-128)

Dans la plupart des AIR, décote et plafond s'appliquent cumulativement, l'investisseur retenant le plus favorable des deux calculs. Ce choix doit être explicite dans le contrat : écrire que l'investisseur « bénéficie d'une décote et d'un plafond » sans préciser l'articulation des deux crée une ambiguïté coûteuse au closing.

Le moment de la conversion, et ce qui se passe exactement ce jour-là

La définition du fait générateur conditionne tout. En pratique, l'accord d'investissement prévoit plusieurs déclencheurs : la réalisation d'une levée de fonds qualifiée (définie par un montant minimum et, parfois, par la qualité de l'investisseur entrant), une cession de contrôle, une échéance calendaire, ou encore la liquidation de la société. Chacun doit être défini de façon auto-exécutoire, sans renvoi à un accord ultérieur.

Sur le plan juridique, la mécanique de l'exercice est simple et souvent mal comprise. L'article L. 225-149 dispose que l'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas échéant, des versements correspondants. Il n'y a donc pas de nouvelle décision collective à prendre pour créer les actions : les associés ont déjà renoncé à leur droit préférentiel lors de l'émission, et l'exercice des bons suffit à réaliser l'augmentation de capital.

Le même article précise la suite : l'organe compétent constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent, à tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci. En SAS, ces attributions sont exercées par le président ou par le dirigeant désigné par les statuts (C. com., art. L. 227-1).

Il faut en tirer une conséquence opérationnelle : le jour du closing du tour suivant, les actions issues de l'AIR existent dès l'exercice des bons, même si les formalités de constatation et de dépôt interviennent après. La table de capitalisation signée avec le fonds doit donc intégrer ces actions comme une donnée, pas comme une variable encore négociable.

Et si la levée n'a pas lieu

C'est le scénario que les documentations standardisées traitent le plus mal. À défaut de stipulation, l'article L. 228-102 est clair :

« Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits. »

Si le contrat d'émission ne prévoit rien, la société ne peut donc pas contraindre l'investisseur à se faire rembourser ou racheter pour solde de tout compte. Symétriquement, une clause de conversion automatique à l'échéance, sur la base d'une valorisation de référence déterminée, doit être expressément stipulée pour éviter que les bons ne restent en circulation sans issue.

L'angle sous-estimé : ce que les BSA en circulation imposent au tour suivant

Tant que les bons existent, la société n'est plus totalement libre de ses mouvements. L'article L. 228-98 énonce que, à dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103. Et surtout :

« En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99. »

Or un tour de Série A se traduit presque toujours par la création d'actions de préférence modifiant la répartition des résultats, ne serait-ce que par une préférence de liquidation. Si le contrat d'émission des BSA AIR ne l'a pas autorisé par avance, l'opération suppose une décision de la masse.

Car les porteurs ne sont pas des interlocuteurs isolés. L'article L. 228-103 prévoit que les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile, une masse distincte étant formée s'il y a lieu pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits. Les assemblées générales de ces titulaires sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission, chaque valeur mobilière donnant droit à une voix, aux conditions de quorum et de majorité fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-96.

La conséquence est rarement anticipée : les termes d'un AIR ne se renégocient pas par simple avenant bilatéral entre la société et chaque investisseur. Lorsque le fonds entrant exige, au closing, un ajustement de la formule de conversion ou une renonciation à un droit, il faut convoquer la masse, dans les délais de la négociation, avec le risque qu'un porteur minoritaire fasse échouer le calendrier.

De même, les ajustements destinés à protéger les porteurs en cas d'opérations sur le capital (mise en exercice anticipé, souscription à titre irréductible, ou ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues) obéissent à l'article L. 228-99, qui précise que, lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cet ajustement est organisé par le contrat d'émission. Pour une start-up non cotée, rien n'est automatique : ce qui n'est pas écrit dans le contrat d'émission n'existe pas.

L'enchaînement avec le pacte d'associés signé au tour suivant

Voici le point le plus souvent manqué. Au jour de la conversion, l'investisseur AIR devient associé. S'il n'a pris aucun engagement d'adhérer au pacte qui sera signé avec le fonds, il ne sera pas lié par ce pacte : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (C. civ., art. 1199). Un associé non partie au pacte échappe aux promesses de cession, aux droits de sortie conjointe, aux obligations de non-concurrence et aux engagements de vote qui structurent le tour.

Le réflexe consiste donc à insérer, dans l'accord d'investissement AIR, un engagement d'adhésion au pacte à intervenir. Encore faut-il qu'il soit rédigé de façon exécutable : un engagement d'adhérer à un pacte dont aucun paramètre n'est connu se heurte à l'exigence de l'article 1163, la prestation devant être déterminable sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. La pratique consiste à borner l'engagement (périmètre des clauses acceptées par avance, réserves expresses) plutôt qu'à le formuler en blanc.

Il faut par ailleurs distinguer ce qui relève des statuts et ce qui relève du pacte, car l'efficacité n'est pas la même.

CritèreClause statutaireClause de pacte extrastatutaire
Personnes liéesTous les associés, présents et futursSeulement les parties au pacte (C. civ., art. 1199)
Sanction d'une cession en violationNullité de la cession (C. com., art. L. 227-15)Dommages-intérêts, exécution en nature dans les limites de l'article 1221
Opposabilité à l'investisseur AIR convertiOui, dès qu'il devient associéNon, sauf adhésion expresse
PublicitéStatuts déposés, consultablesConfidentiel

Deux précisions de régime, en SAS, à connaître avant de rédiger les statuts du tour suivant. D'abord, l'inaliénabilité statutaire ne peut excéder dix ans (C. com., art. L. 227-13), ce qui borne les clauses de lock-up imposées aux fondateurs. Ensuite, depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l'article L. 227-19 réserve l'unanimité aux seules clauses visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 : les clauses d'agrément (L. 227-14) et d'exclusion (L. 227-16) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Affirmer qu'une clause d'exclusion exige l'unanimité revient à appliquer un état du droit antérieur au 21 juillet 2019.

Enfin, si le tour suivant crée des actions de préférence, l'article L. 228-11 encadre l'exercice : les droits particuliers sont définis par les statuts, les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et, par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.

Ce qu'il faut verrouiller avant de signer

L'AIR est présenté comme un outil rapide. Il l'est pour l'encaissement des fonds, pas pour ses conséquences. L'économie réelle de l'opération ne se mesure pas au montant investi, mais au produit de trois variables contractuelles et d'un calendrier. Avant signature, quatre vérifications s'imposent :

  • simuler la table de capitalisation post-conversion dans au moins trois scénarios de valorisation du tour suivant, dont un down round, pour mesurer l'effet combiné de la décote et du plafond ;
  • rédiger la formule de conversion de manière auto-exécutoire, avec une définition explicite du périmètre fully diluted retenu et de l'articulation entre décote et plafond ;
  • autoriser dès le contrat d'émission la création des actions de préférence et les ajustements prévisibles au tour suivant, pour éviter de devoir convoquer la masse des porteurs en pleine négociation ;
  • stipuler l'engagement d'adhésion au pacte d'associés à intervenir, ainsi que le sort des bons en l'absence de levée à l'échéance.

Un dernier point relève du fiscal et doit être traité avec un spécialiste avant la signature : le traitement du prix de souscription des bons, l'articulation éventuelle avec un plan de BSPCE et les conséquences pour un investisseur personne physique ne se déduisent pas du code de commerce et supposent une analyse dédiée.

Si un seul réflexe devait être retenu : ne validez jamais un AIR sur la seule lecture du term sheet. Faites rédiger en parallèle le contrat d'émission, la résolution de suppression du droit préférentiel de souscription et le projet d'engagement d'adhésion au pacte, et faites chiffrer la dilution dans l'hypothèse où la société réussit mieux que prévu. C'est ce scénario, et non l'échec, qui coûte le plus cher au fondateur ayant accepté un plafond mal calibré.

Questions fréquentes (FAQ)

Le BSA AIR est-il prévu par le code de commerce ?

Non. Aucun texte ne nomme le BSA AIR : c'est un montage contractuel combinant un contrat d'émission de bons de souscription d'actions et un accord d'investissement. Le régime applicable est celui des valeurs mobilières donnant accès au capital des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, étendu à la SAS par le renvoi de l'article L. 227-1 aux règles de la société anonyme.

Faut-il une nouvelle décision des associés au moment de la conversion des BSA ?

Non. L'article L. 225-149 prévoit que l'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas échéant, des versements correspondants. Les associés ont déjà renoncé à leur droit préférentiel de souscription lors de l'émission des bons (C. com., art. L. 225-132, dernier alinéa). Le dirigeant se borne ensuite à constater le nombre et le montant nominal des actions créées et à modifier les statuts, au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l'exercice.

Quelle décote est pratiquée sur un BSA AIR ?

Les décotes couramment observées sur le marché français se situent entre 15 % et 30 %, mais il s'agit d'un usage de place : aucun texte ne fixe de fourchette. L'essentiel est moins le pourcentage que son assiette, c'est-à-dire la valorisation de référence du tour suivant et le périmètre d'actions retenu pour calculer le prix par action.

Que se passe-t-il si aucune levée de fonds n'intervient avant l'échéance ?

Tout dépend de ce que prévoit le contrat d'émission. L'article L. 228-102 interdit à la société d'imposer aux porteurs le rachat ou le remboursement de leurs droits, sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission. Une clause de conversion automatique à l'échéance sur une valorisation de référence, ou une faculté de remboursement, doit donc être expressément stipulée.

Un investissement pré-levée en BSA AIR peut-il bloquer la création d'actions de préférence au tour suivant ?

Oui, si rien n'a été anticipé. L'article L. 228-98 interdit à la société, tant que les bons existent, de modifier les règles de répartition de ses bénéfices ou de créer des actions de préférence entraînant une telle modification, sauf autorisation donnée par le contrat d'émission ou décision prise dans les conditions de l'article L. 228-103. À défaut d'autorisation préalable, il faut réunir l'assemblée de la masse des porteurs, ce qui pèse sur le calendrier du closing.

L'investisseur AIR est-il automatiquement partie au pacte d'associés signé au tour suivant ?

Non. Le pacte est un contrat, et l'article 1199 du code civil rappelle qu'il ne crée d'obligations qu'entre les parties. Un investisseur devenu associé par conversion de ses bons sans avoir souscrit d'engagement d'adhésion n'est lié par aucune clause du pacte, d'où l'intérêt d'insérer cet engagement dès l'accord d'investissement initial.

Quelle est la différence entre une clause statutaire et une clause de pacte pour encadrer les cessions ?

La sanction. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (C. com., art. L. 227-15), alors que la violation d'un pacte ouvre droit à des dommages-intérêts et, le cas échéant, à une exécution en nature soumise aux limites de l'article 1221 du code civil, qui l'écarte en cas d'impossibilité ou de disproportion manifeste pour le débiteur de bonne foi. Les clauses les plus structurantes ont donc vocation à figurer dans les statuts.

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