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Actualités juridiques & publications

Crédit d'impôt innovation : quelles conditions pour en bénéficier ?

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux PME et suppose un produit réellement nouveau. Conditions d'accès, dépenses éligibles, taux et sécurisation du projet.

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Olga Trisin

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Crédit d'impôt recherche : quelles dépenses sont éligibles au CIR ?

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Prix de transfert et PME : quelles obligations documentaires et déclaratives ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés, Docteure en droit

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TVA sur marge des biens d'occasion : régime, conditions et calcul

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Conflit d'intérêts de l'administrateur de SA : régime juridique et bonnes pratiques

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Révocation du dirigeant pour juste motif : régime, motifs et sanctions

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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L'expertise de gestion de l'article L. 225-231 du Code de commerce

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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L'expertise de l'article 1843-4 du Code civil : rôle, procédure et jurisprudence

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Action de concert : définition, indices et conséquences au sens de l'AMF

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Abus d'égalité en droit des sociétés : critères et sanctions

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Abus de minorité en droit des sociétés : critères et sanctions

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Abus de majorité en droit des sociétés : critères et jurisprudence

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Convention réglementée SAS : guide pratique de la procédure

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Whistleblower et Sapin 2 : comment structurer la procédure interne de signalement

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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CS3D : où en est la transposition de la directive en droit français ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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NIS2, entité essentielle ou importante : comment savoir dans quelle catégorie se situe votre entreprise

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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DSA et très grande plateforme en ligne : les obligations renforcées des VLOP et VLOSE

Olga Trisin

Avocate en doit des sociétés

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AI Act et système à haut risque : la définition juridique de l'article 6 expliquée

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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DORA et prestataire critique TIC : ce que change la désignation européenne pour vos contrats

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Devoir de vigilance et loi de 2017 : quels seuils d'assujettissement pour les entreprises ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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CSRD 2026 : les nouveaux seuils d'assujettissement des entreprises après l'Omnibus

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Bon de commande : quelle valeur contractuelle ? Guide juridique complet

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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MOA et MOE : quelle différence dans un contrat ? Guide juridique complet

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Clause d'exclusivité durée maximum : ce que dit la loi (2026)

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Clause de non-sollicitation client : définition, validité et rédaction (2026)

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Clause limitative de responsabilité : conditions de validité et limites

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Clause de hardship et imprévision : conditions, mise en œuvre et rédaction (article 1195)

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Rupture brutale des relations commerciales : préavis, critères et sanctions

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Déséquilibre significatif L. 442-1 : conditions, preuve et sanctions

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Family Buy Out : transmettre son entreprise à sa famille avec effet de levier

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Démembrement de parts sociales et usufruit : droits, dividendes et transmission

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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OBO et fiscalité du dirigeant : plus-value, dividendes et points de vigilance

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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LBO sponsorless : montage, financement et points de vigilance juridiques

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Intégration fiscale : conditions, seuil de 95 % et risques de sortie du groupe

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Holding animatrice et critères Dutreil : définition, preuve et risques de requalification

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Apport-cession 150-0 B ter : délai de réinvestissement, taux de remploi et réforme 2026

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Clause d'agrément en SAS : définition, fonctionnement et risques à anticiper

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Gérant de SARL : comment optimiser sa rémunération selon son statut (majoritaire ou minoritaire) ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Président de SAS : quelle stratégie pour optimiser sa rémunération ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Management package et requalification en salaire : ce qui change avec la réforme fiscale de 2025

Olga Trisin

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Cliff vesting 12 mois définition : comprendre le mécanisme utilisé en startup

Olga Trisin

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Vesting et Reverse Vesting du Fondateur : comment sécuriser l'engagement des cofondateurs ?

Olga Trisin

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Carried Interest : quelle fiscalité en France ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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PV d'approbation des comptes : quelles mentions obligatoires ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Dépôt des comptes annuels : délais et sanctions

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Que risque une société qui n'approuve pas ses comptes ? Conséquences juridiques, financières et pratiques

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Approbation des comptes SARL : procédure complète en 2026

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Comment approuver les comptes d'une SAS en 2026 ?

Olga Trisin

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BSA Ratchet investisseur : comment fonctionne cette protection anti-dilution lors d’une levée de fonds ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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AGA et fiscalité du dirigeant : comment sont imposées les actions gratuites en 2026 ?

Olga Trisin

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BSPCE 2026 : conditions d’attribution, nouveautés et points de vigilance pour les start-up et scale-up

Olga Trisin

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Clause de changement de contrôle : comment sécuriser une cession d’entreprise et éviter les blocages contractuels

Olga Trisin

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La Reps and Warranties Insurance en France : sécuriser les opérations M&A et fluidifier les négociations

Olga Trisin

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Séquestre du prix de cession : combien de temps le prix reste-t-il bloqué après une cession de fonds de commerce ?

Olga Trisin

Avocate en droit des sociétés

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Clause MAC (Material Adverse Change) : définition, fonctionnement et négociation en M&A

Olga Trisin

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Audit d’acquisition juridique : la check-list essentielle pour sécuriser une opération de M&A

Olga Trisin

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Locked box vs completion accounts : comment choisir le bon mécanisme d’ajustement du prix en M&A ?

Olga Trisin

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Crédit vendeur dans une cession de fonds de commerce : comment sécuriser l’opération ?

Olga Trisin

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Earn-out et fiscalité du vendeur : comment sécuriser l’imposition du complément de prix ?

Olga Trisin

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Garantie d’actif et de passif : comprendre le rôle du plafond dans une GAP

Olga Trisin

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Clause de sortie conjointe forcée : comprendre les seuils de déclenchement du drag-along

Olga Trisin

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Droit de véto de l’associé minoritaire : comment fonctionne réellement le pouvoir de blocage en société ?

Olga Trisin

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Comité stratégique en SAS : quels pouvoirs peut-on réellement lui donner ?

Olga Trisin

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Clause de préemption : faut-il la prévoir dans les statuts ou dans un pacte d’associés ?

Olga Trisin

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Clause de buy or sell shotgun : comment résoudre un conflit entre associés ?

Olga Trisin

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Promesse de cession croisée entre associés : sécuriser les transferts de titres dans un pacte d’associés

Olga Trisin

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Ratchet anti-dilution en startup : comprendre les mécanismes, les risques et les enjeux de négociation

Olga Trisin

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Clause de bad leaver / good leaver : définition, rédaction et enjeux

Olga Trisin

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Clause de tag along : rédaction, fonctionnement et points de vigilance

Olga Trisin

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Clause de drag along : définition, exemple et enjeux de rédaction

Olga Trisin

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Les raisons de la création d’une holding : enjeux fiscaux, patrimoniaux et stratégiques

Olga Trisin

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Avocat leverage buy out : sécuriser juridiquement une opération de LBO

Olga Trisin

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Avocat conseil dirigeant : un partenaire stratégique au quotidien

Olga Trisin

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Cabinet d’avocat corporate à Paris : comment évaluer la pertinence d’un conseil ?

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Avocat en droit des affaires : c’est quoi exactement ?

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Combien coûte un avocat en droit des sociétés ? Grille de tarifs 2026

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Implanter une filiale en Europe : choix de structure et fiscalité

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Réorganisation de groupe : les outils juridiques à disposition pour structurer efficacement

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Fusion de sociétés : régime simplifié ou régime de droit commun, lequel choisir ?

Olga Trisin

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Scission de société : procédure complète et conséquences pour les associés (guide 2026)

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Apport partiel d’actif vs cession de fonds : comprendre les différences pour choisir la bonne stratégie

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Apport partiel d’actif : définition, fiscalité et étapes pour sécuriser votre restructuration

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Due diligence acquéreur : ce que vous devez préparer pour sécuriser votre acquisition

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Garantie d’actif et de passif (GAP) : sécuriser la cession sans déséquilibrer le vendeur

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Les étapes d’une opération de M&A côté dirigeant cédant : de la préparation au closing

Olga Trisin

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Avocat en fusion-acquisition à Paris : les critères essentiels pour choisir le bon cabinet

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Anti-dilution, liquidation préférentielle, drag along : comprendre les clauses clés des investisseurs en levée de fonds

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Pacte d’associés en levée de fonds : les exigences des investisseurs et les points clés à négocier

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Passeport talent création d’entreprise : conditions et procédure pour entreprendre en France

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