Prepack cession et prepack plan, deux techniques à ne pas confondre pour restructurer une entreprise en difficulté

Nous avons déjà présenté, dans un précédent article de cette série, le mécanisme du prepack cession sous l'angle de son histoire et de sa mécanique de confidentialité. Cet article prend un angle différent, complémentaire : il compare le prepack cession à une technique voisine mais fondamentalement distincte, le prepack plan, et détaille des aspects que nous n'avions qu'effleurés — les effets précis du jugement de cession sur les contrats et les salariés, les critères concrets de financement d'une offre de reprise, et les avantages respectifs du dispositif pour chacune des parties prenantes.

Un point mérite d'être rappelé avec la plus grande fermeté avant d'entrer dans le détail : ni l'un ni l'autre de ces deux montages ne constitue une opération déjà conclue avant l'intervention du tribunal. Qu'il s'agisse de céder l'entreprise à un tiers ou de la restructurer sans la céder, c'est toujours le juge qui arrête, in fine, la solution retenue — la phase amiable prépare le terrain, elle ne s'y substitue jamais.

Deux techniques, deux logiques opposées

Le terme « prepack » recouvre en réalité deux montages bien distincts, que la pratique a tendance à confondre sous une même étiquette. Le prepack cession consiste à préparer, pendant une phase amiable confidentielle, la reprise de l'entreprise par un tiers, avant de faire arrêter cette cession par le tribunal lors de l'ouverture d'une procédure collective. Le prepack plan, à l'inverse, consiste à négocier en amont un plan de restructuration financière avec les créanciers, sans céder l'entreprise à quiconque : le débiteur conserve la direction de son activité, et c'est ce plan — non une cession — qui est ensuite soumis au vote des créanciers, le plus souvent dans le cadre d'une sauvegarde accélérée que nous avons détaillée dans un article dédié.

Le tableau suivant synthétise les différences essentielles entre les deux montages.

Le prepack cession : préparer une reprise par un tiers

Le prepack cession se construit toujours en deux temps. En amont, dans le cadre confidentiel d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, le dirigeant — assisté du mandataire ad hoc ou du conciliateur — identifie un ou plusieurs candidats repreneurs, délimite le périmètre de l'activité susceptible d'être cédée, et négocie les grandes lignes de l'opération : prix envisagé, financement, contrats à transférer, part des emplois conservés, éventuels engagements sociaux et environnementaux du repreneur. Dans le cadre spécifique de la conciliation, c'est l'article L. 611-7 du Code de commerce qui permet au conciliateur de recevoir, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, une mission destinée précisément à préparer une cession totale ou partielle. La pratique admet qu'un mandat ad hoc puisse jouer un rôle comparable, mais il convient de distinguer nettement cette pratique de la base textuelle de l'article L. 611-7, qui vise spécifiquement la mission confiée au conciliateur.

En aval, une procédure collective est ouverte — le plus souvent un redressement judiciaire, parfois une liquidation judiciaire avec poursuite temporaire de l'activité — et l'offre préparée pendant la phase amiable est alors déposée dans le cadre légal de la cession judiciaire. Nous avons détaillé, dans notre premier article sur le sujet, le mécanisme précis qui permet au tribunal de ne pas rouvrir systématiquement un appel d'offres public lorsque la publicité déjà accomplie est jugée suffisante.

Ce que doit démontrer l'offre de reprise

L'article L. 642-2 du Code de commerce impose que l'offre précise un ensemble de mentions : les biens, droits et contrats compris dans le périmètre repris, les prévisions d'activité et de financement, le prix proposé, les modalités de règlement, la date de réalisation envisagée et le niveau d'emploi maintenu. Au-delà de ces mentions formelles, le tribunal s'attache à vérifier que l'offre est réellement finançable : il peut examiner les fonds propres disponibles du repreneur, ses accords de financement bancaire déjà obtenus, les apports d'éventuels investisseurs, les garanties données par les apporteurs de capitaux, les conditions précises des emprunts sollicités, ainsi que la capacité du repreneur à financer le besoin en fonds de roulement une fois la reprise réalisée. Une offre séduisante sur le papier, mais dont le financement resterait hypothétique, peut ainsi être écartée au profit d'une offre moins ambitieuse mais mieux sécurisée.

Le prepack plan : restructurer sans céder l'entreprise

Le prepack plan répond à une logique différente : il ne s'agit plus de transférer l'entreprise à un tiers, mais de permettre au débiteur de restructurer son passif tout en conservant la maîtrise de son activité. La préparation se déroule, là aussi, dans le cadre confidentiel d'une conciliation : le débiteur y élabore, avec l'appui du conciliateur, un projet de plan de restructuration financière — rééchelonnement de dettes, remises de créances, conversion de créances en capital, réorganisation de l'endettement obligataire — destiné à être ensuite soumis au vote des créanciers dans le cadre d'une sauvegarde accélérée. Nous avons consacré un article entier aux conditions précises de cette procédure, notamment à l'exigence d'un soutien suffisamment large des créanciers pour rendre l'adoption du plan vraisemblable, et au mécanisme d'application forcée interclasses qui permet, sous certaines conditions, d'imposer le plan à des classes de créanciers dissidentes.

La différence essentielle avec le prepack cession tient donc à l'absence de tout repreneur : l'entreprise reste dans les mains de son dirigeant, et c'est la structure de son passif, non sa propriété, qui se trouve réorganisée.

Le rôle du tribunal dans la cession : un contrôle réel, jamais une chambre d'enregistrement

Ce point mérite d'être développé avec une attention particulière, car c'est précisément lui qui distingue le prepack cession d'une vente de gré à gré classique. Le tribunal n'entérine jamais automatiquement l'offre préparée en amont. L'article L. 642-5 du Code de commerce impose au tribunal, après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les représentants du personnel et les contrôleurs, de retenir l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Ce triple critère a une conséquence directe et souvent mal comprise : le prix le plus élevé n'est pas nécessairement déterminant. Une offre à un prix légèrement inférieur, mais assortie d'engagements sociaux plus solides et de garanties de financement plus robustes, peut parfaitement l'emporter sur une offre financièrement plus généreuse mais plus fragile dans son exécution. Le repreneur identifié pendant la phase amiable ne dispose donc d'aucune certitude d'emporter la cession : une offre concurrente, déposée après l'ouverture de la procédure collective, peut toujours être préférée par le tribunal si elle répond mieux à ces trois exigences cumulées.

Les effets du jugement arrêtant le plan de cession

Le jugement qui arrête le plan de cession détermine avec précision le périmètre de l'opération : les actifs effectivement cédés, les contrats transférés au repreneur, le nombre d'emplois repris, le prix retenu et ses modalités de paiement, les garanties consenties par le cessionnaire, ainsi que les obligations mises à sa charge. Les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité peuvent être transférés dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans que le cocontractant ne puisse s'y opposer au seul motif d'un impayé antérieur au jugement.

Sur le plan social, les contrats de travail attachés aux activités effectivement cédées sont transférés dès lors que les conditions légales sont réunies ; à l'inverse, le jugement peut préciser les licenciements qui devront intervenir pour les emplois non repris par le plan. Un point mérite d'être souligné avec la plus grande clarté à l'intention des dirigeants et des repreneurs : la cession n'emporte jamais transfert général de l'ensemble des dettes de l'entreprise. Le repreneur ne reprend que les éléments explicitement prévus par le plan et par le jugement de cession, sous réserve des règles propres aux contrats transférés, aux sûretés qui les grèvent et aux actifs effectivement compris dans l'opération — le passif antérieur non repris demeure, pour l'essentiel, à la charge de la procédure collective elle-même.

Avantages du dispositif selon les parties prenantes

La préparation en amont d'une cession bénéficie différemment à chacun des acteurs concernés, et il est utile de le détailler pour bien mesurer l'intérêt réel du dispositif.

Pour l'entreprise elle-même, le prepack cession permet de préserver la valeur de l'activité en évitant qu'elle ne se dégrade pendant une recherche de repreneur menée dans l'urgence et sous les projecteurs d'une procédure déjà publique ; il limite d'autant la durée de la période d'observation, puisqu'une solution peut être présentée au tribunal dès l'ouverture de la procédure collective, réduisant ainsi l'incertitude qui pèse sur les salariés, les clients et les fournisseurs. Pour le repreneur, le dispositif offre un accès anticipé à l'information sur l'entreprise cible, une meilleure compréhension du périmètre qu'il s'apprête à reprendre, un temps de préparation financière suffisant pour sécuriser son financement, et la possibilité de négocier les conditions de reprise avant même l'ouverture de la procédure collective — autant d'éléments qui réduisent son risque par rapport à une reprise décidée dans l'urgence. Pour les créanciers, enfin, une meilleure valorisation des actifs peut généralement être espérée, la réalisation de la cession intervenant plus rapidement et limitant d'autant la dépréciation continue de l'entreprise pendant la procédure — avec, en toile de fond, une meilleure visibilité sur le prix susceptible d'être finalement recouvré.

Les limites à ne pas minimiser

Le dispositif n'est cependant pas exempt de risques, qu'il convient de présenter avec la même rigueur que ses avantages. Le premier tient à la possibilité d'une contestation : des créanciers ou des candidats repreneurs évincés peuvent reprocher à la procédure une information insuffisamment accessible, une recherche d'offres trop limitée, un avantage indûment consenti au candidat identifié en amont, ou encore un prix jugé insuffisant au regard de la valeur réelle de l'entreprise.

Le second risque tient à l'équilibre délicat entre confidentialité et concurrence réelle : la préparation menée dans la discrétion peut, par construction, réduire le nombre de candidats effectivement informés de l'opportunité, ce qui appelle une vigilance particulière sur la publicité accomplie avant l'ouverture de la procédure collective — sujet que nous avons développé en détail dans notre précédent article. Le troisième risque, enfin, tient à la possibilité d'un échec pur et simple de l'offre préparée : un financement qui ne se concrétise finalement pas, une détérioration de la situation de l'entreprise pendant le délai d'instruction, un désaccord sur le périmètre exact des actifs et contrats repris, une offre concurrente plus avantageuse déposée in extremis, ou encore une difficulté liée à l'obtention d'autorisations administratives ou réglementaires nécessaires à la reprise.

Foire aux questions sur le prepack cession et le prepack plan

Quelle différence entre prepack cession et prepack plan ?

Le prepack cession prépare la reprise de l'entreprise par un tiers repreneur, avec transfert des actifs et contrats prévus par le plan de cession. Le prepack plan prépare une restructuration financière négociée avec les créanciers, sans céder l'entreprise à quiconque : le débiteur conserve la direction de son activité.

Le repreneur identifié en phase amiable est-il certain d'emporter la cession ?

Non. Le tribunal reste libre d'examiner d'autres offres déposées après l'ouverture de la procédure collective et retient celle qui assure le mieux, de façon cumulée, le maintien durable de l'emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution — le prix le plus élevé n'étant pas nécessairement déterminant.

Le repreneur reprend-il l'ensemble des dettes de l'entreprise cédée ?

Non. La cession n'emporte pas transfert général du passif : le repreneur ne reprend que les éléments explicitement prévus par le plan de cession et par le jugement qui l'arrête, sous réserve des règles propres aux contrats et sûretés transférés.

Quels critères le tribunal applique-t-il pour choisir entre plusieurs offres ?

L'article L. 642-5 du Code de commerce impose au tribunal de retenir l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution — un triple critère cumulatif, et non le seul montant du prix proposé.

Le prepack plan aboutit-il toujours à une sauvegarde accélérée ?

C'est le cadre judiciaire le plus fréquent, mais pas systématique. Le plan de restructuration négocié pendant la conciliation est en principe destiné à être soumis au vote des créanciers dans le cadre d'une sauvegarde accélérée, procédure conçue précisément pour faire adopter rapidement un plan déjà largement négocié en amont.

Que se passe-t-il si l'offre de reprise préparée en amont échoue ?

Le tribunal examine alors les autres offres éventuellement déposées, ou peut, à défaut d'offre satisfaisante, rouvrir un appel d'offres classique avant de statuer sur la cession. L'échec de l'offre initialement préparée ne remet pas en cause la possibilité, pour le tribunal, d'arrêter un plan de cession sur la base d'une autre offre.

Conclusion

Prepack cession et prepack plan partagent une même philosophie — préparer en confiance, dans le cadre discret d'une procédure amiable, une solution qui sera ensuite soumise au contrôle du juge — mais poursuivent des finalités radicalement différentes : céder l'entreprise à un tiers dans un cas, la restructurer sans la céder dans l'autre. Dans les deux hypothèses, le tribunal conserve un pouvoir d'appréciation réel, qu'aucune négociation amiable, aussi aboutie soit-elle, ne saurait neutraliser. C'est cet équilibre entre confidentialité de la préparation et contrôle judiciaire de la solution retenue qui fait, en définitive, tout l'intérêt de ces deux dispositifs.

Cet article s'inscrit dans une série consacrée à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Pour aller plus loin sur la mécanique du prepack cession — historique du dispositif, articulation entre confidentialité et publicité suffisante, cas pratiques FRAM et Airseas — consultez notre premier article sur le sujet. N'hésitez pas également à consulter nos articles sur la conciliation, le mandat ad hoc, la sauvegarde accélérée et les procédures collectives.

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