
Un fondateur qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding, un créateur qui apporte son fonds de commerce à une SARL, un associé qui apporte du matériel ou un brevet au capital d'une SAS : dans les trois cas, la même question revient avant la signature des statuts ou la tenue de l'assemblée. Faut-il désigner un commissaire aux apports, et à quel prix si on s'en dispense ? La réponse est souvent donnée trop vite, sur la base d'un raccourci répandu (« en dessous de 30 000 €, ce n'est pas obligatoire ») qui ne correspond pas au texte et qui, en matière d'apport de titres à une holding, conduit régulièrement à des montages fragiles. Ce guide reprend le régime applicable au 20 novembre 2026 en SARL et en SAS, à la constitution puis en augmentation de capital, avant de l'appliquer au cas de l'apport de titres à une holding : qui répond de la valeur retenue, sur quel fondement, et pendant combien de temps.
L'apport en nature est l'apport de tout bien autre que de l'argent : un fonds de commerce, un immeuble, du matériel, une créance, un droit de propriété intellectuelle, des titres de société. Contrairement à l'apport en numéraire, dont le montant est certain, sa valeur résulte d'une appréciation. C'est cette appréciation que le législateur a voulu encadrer, parce qu'une surévaluation produit deux effets : elle attribue à l'apporteur plus de droits sociaux qu'il ne devrait en recevoir, au détriment des autres associés, et elle gonfle artificiellement un capital social sur lequel les créanciers se fondent.
Le commissaire aux apports intervient précisément sur ce point. Les textes le disent de la même manière pour les trois formes sociales concernées : il établit son rapport ou apprécie la valeur des apports sous sa responsabilité (articles L. 223-9 pour la SARL, L. 225-14 et L. 225-147 du Code de commerce pour les sociétés par actions). Cette formule n'est pas de style : elle fonde une responsabilité personnelle du professionnel, distincte de celle des associés.
Le choix du professionnel est encadré. En SARL, l'article R. 223-6 du Code de commerce prévoit qu'il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Dans les sociétés par actions, l'article R. 22-10-7, auquel renvoie l'article R. 225-136 en cas d'augmentation de capital, retient la même alternative et ajoute que le commissaire aux apports peut se faire assister d'un ou plusieurs experts de son choix, dont les honoraires sont à la charge de la société.
Sur la désignation, une idée fausse circule : la voie judiciaire ne serait pas l'exception. Les textes disent l'inverse. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés ou des actionnaires, et seulement à défaut par décision de justice, en pratique une ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête (L. 223-9, L. 223-33, L. 225-147, R. 223-6, R. 22-10-7).
Quant au contenu du rapport, l'article R. 22-10-8 le précise pour les sociétés par actions : il décrit chacun des apports, indique le mode d'évaluation adopté et les raisons de ce choix, et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission. Cette dernière affirmation est le cœur du document : elle valide un plancher, pas un prix de marché.
En SARL, l'article L. 223-9 est explicite : « Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. »
En SAS, le mécanisme passe par un renvoi. L'article L. 227-1 rend applicables à la société par actions simplifiée les règles des sociétés anonymes dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions propres à la SAS, sous réserve d'une liste d'exclusions. L'article L. 225-14 s'applique donc : les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports.
Le principe est donc identique : évaluation apport par apport, rapport annexé aux statuts, intervention d'un professionnel indépendant. La dispense est une exception, et elle obéit à des conditions cumulatives qu'il faut lire à la lettre.
Le texte est rédigé dans les mêmes termes en SARL (L. 223-9, deuxième alinéa) et en SAS (L. 227-1, cinquième alinéa, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14) :
« les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. »
Trois éléments doivent être réunis, et l'omission d'un seul suffit à rendre la dispense de commissaire aux apports irrégulière.
D'abord, une décision prise à l'unanimité des futurs associés. Il ne s'agit pas d'une faculté offerte au gérant ou au président, ni d'une majorité qualifiée : l'unanimité est requise, et il est prudent de la formaliser par écrit, soit dans les statuts eux-mêmes, soit dans un acte séparé annexé.
Ensuite, un plafond par apport. Le montant fixé par décret est de 30 000 € : l'article D. 223-6-1 du Code de commerce pour la SARL, l'article D. 227-3 pour la SAS, ce dernier issu du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017. Le texte vise la valeur d'« aucun apport en nature », donc chaque apport est apprécié isolément. Trois apports de 20 000 € chacun franchissent individuellement le test, alors même que leur total dépasse 30 000 €.
Enfin, un plafond global, exprimé en fraction du capital : la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital. C'est ici que le raccourci « en dessous de 30 000 €, pas de commissaire » devient dangereux. Un apport de matériel valorisé à 25 000 € respecte le premier plafond, mais si le capital de la société est de 40 000 €, le second est franchi et le commissaire aux apports redevient obligatoire.
| Condition | Texte SARL | Texte SAS | Ce qui s'apprécie |
|---|---|---|---|
| Décision à l'unanimité des futurs associés | L. 223-9 | L. 227-1 | La décision elle-même, à formaliser |
| Aucun apport en nature n'excède 30 000 € | D. 223-6-1 | D. 227-3 | Apport par apport, isolément |
| Total des apports non évalués ≤ moitié du capital | L. 223-9 | L. 227-1 | Le cumul des seuls apports non évalués |
Le raisonnement se mène donc en deux temps : on écarte d'abord tout apport supérieur à 30 000 €, qui devra nécessairement être évalué par un commissaire, puis on vérifie que la somme des apports restants, ceux que l'on envisage de ne pas faire évaluer, ne dépasse pas la moitié du capital social.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, a ouvert un second cas de dispense, propre à la société unipersonnelle et absent de la version antérieure de l'article L. 223-9. Il figure aujourd'hui à l'identique dans les textes régissant l'EURL et la SASU : le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si « l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice ».
La logique est celle de la continuité comptable : les biens apportés figuraient déjà dans un bilan, à une valeur comptable établie, et l'apporteur est seul maître à bord, sans coassocié à protéger. Trois limites méritent d'être relevées. La dispense suppose un apporteur personne physique, donc elle ne joue pas lorsque l'associé unique est une société. Elle suppose une activité professionnelle exercée en nom propre avant la constitution, donc elle ne couvre pas l'apport par un particulier d'un bien détenu à titre privé. Elle vise enfin les seuls éléments figurant au bilan du dernier exercice, ce qui exclut les biens acquis depuis la clôture et, par construction, les éléments non comptabilisés.
Cette dispense ne neutralise pas la question de la responsabilité, examinée plus loin : elle supprime l'obligation d'un rapport, pas l'exposition de l'apporteur sur la valeur qu'il a retenue.
C'est le point le plus souvent mal traité, parce que l'on transpose mécaniquement le régime de la constitution. Or les textes divergent.
En SARL, l'article L. 223-33 énonce que si l'augmentation du capital est réalisée, en totalité ou en partie, par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. La dispense articulée autour des 30 000 € et de la moitié du capital est donc transposée. Le même article précise que le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
En SAS, la lecture doit être plus rigoureuse. La dérogation prévue par l'article L. 227-1 vise expressément le premier alinéa de l'article L. 225-14, c'est-à-dire le texte relatif à la constitution, et elle parle de « futurs associés ». Pour une augmentation de capital par apport en nature, ce sont les règles des sociétés anonymes qui s'appliquent par renvoi, donc l'article L. 225-147 : un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, et ils apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports. Les seuls cas légaux de non-application de l'article L. 225-147 sont ceux de l'article L. 225-147-1, à savoir des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la réalisation effective de l'apport, ou des éléments d'actif ayant déjà fait l'objet, dans les six mois précédant cette réalisation, d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.
Autrement dit, les textes ne prévoient pas expressément l'application du seuil de 30 000 € aux augmentations de capital de SAS. Des positions doctrinales et une pratique de certains greffes existent sur ce point : elles doivent être vérifiées au cas par cas avant de bâtir une opération sur une dispense, et non présumées.
| SARL | SAS | |
|---|---|---|
| Constitution, texte applicable | L. 223-9 | L. 227-1 (dérogation à L. 225-14) |
| Dispense 30 000 € / moitié du capital | Oui (D. 223-6-1) | Oui (D. 227-3) |
| Augmentation de capital, texte applicable | L. 223-33 renvoyant à L. 223-9 | L. 225-147 par renvoi aux règles des SA |
| Dispense en augmentation de capital | Transposée par L. 223-33 | Cas de L. 225-147-1 uniquement, hors ces cas à vérifier |
| Responsabilité solidaire de 5 ans en augmentation | Gérants et souscripteurs (L. 223-33) | Texte visant la constitution (L. 227-1) |
La procédure en société par actions comporte par ailleurs des contraintes formelles qui conditionnent la régularité de l'opération. Le rapport du commissaire aux apports est tenu au siège social à la disposition des actionnaires huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire (R. 225-136). Si l'assemblée approuve l'évaluation, elle constate la réalisation de l'augmentation de capital. Si elle la réduit, l'article L. 225-147 est net : « l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée. » Enfin, les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.
Le schéma est classique. Un dirigeant détient les titres d'une société opérationnelle et les apporte à une holding, soit en constituant cette holding, soit en souscrivant à une augmentation de son capital. Les titres apportés sont bien un apport en nature, et la question du commissaire aux apports se pose dans les mêmes termes que pour un fonds de commerce ou un immeuble, avec une difficulté supplémentaire : la valeur de titres de société non cotée ne se lit nulle part, elle se construit.
Premier constat, pour un apport de titres à une holding constituée pour l'occasion, la dispense de droit commun est théoriquement ouverte mais pratiquement inopérante. Si les titres apportés constituent l'essentiel de l'actif de la holding, leur valeur dépasse presque toujours 30 000 €, et surtout la condition tenant à la moitié du capital ne peut pas être remplie : des apports en nature non évalués qui représentent la quasi-totalité du capital excèdent mécaniquement ce plafond. La dispense de l'associé unique entrepreneur individuel ne sauve pas davantage l'opération : elle suppose un apporteur personne physique exerçant son activité en nom propre avant la constitution et apportant des éléments figurant au bilan de son dernier exercice, ce qui ne correspond pas à la détention de parts ou d'actions à titre personnel.
Deuxième constat, pour un apport réalisé par augmentation de capital d'une holding déjà constituée sous forme de SAS, il faut revenir à l'article L. 225-147-1. Des titres de société non cotée ne sont pas négociés sur un marché réglementé : le 1° est hors sujet. Et sauf hypothèse particulière, ces titres n'ont pas fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les six mois précédant la réalisation effective de l'apport : le 2° ne joue pas non plus. Aucun des deux cas de dispense légale n'est donc satisfait, et la désignation d'un commissaire aux apports s'impose.
Troisième constat, si la holding est une SARL, l'article L. 223-33 transpose la dispense de l'article L. 223-9, mais le raisonnement sur les seuils reste le même : un apport de titres significatif franchira l'un ou l'autre plafond.
En pratique, la conclusion est simple : dans la très grande majorité des apports de titres à une holding, le commissaire aux apports n'est pas une option. La vraie question n'est pas de savoir si l'on peut s'en dispenser, mais comment l'évaluation est construite, quelle méthode est retenue, comment elle est documentée, et quel sort est réservé à la prime d'émission. À quoi s'ajoutent des conséquences fiscales propres à ce type d'apport, qui doivent être traitées en parallèle avec le conseil fiscal et ne se déduisent pas du droit des sociétés.
C'est le cœur du sujet, et le point que les apporteurs sous-estiment.
L'article L. 223-9 pour la SARL et l'article L. 227-1 pour la SAS posent la même règle, dans les mêmes termes : « Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. »
Deux hypothèses sont visées, et la seconde est régulièrement oubliée. La responsabilité ne joue pas seulement en l'absence de commissaire : elle joue aussi lorsque le rapport existe mais que les associés retiennent une valeur différente de celle qu'il propose. Faire intervenir un professionnel puis s'écarter de sa conclusion ne protège donc de rien. Il faut aussi noter la portée de l'engagement : il est solidaire, il est dû à l'égard des tiers, et il porte sur la valeur attribuée aux apports en nature. Tous les associés sont concernés, y compris ceux qui n'ont rien apporté en nature.
En cas d'augmentation de capital de SARL, l'article L. 223-33 déplace le cercle des responsables : ce sont « les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital » qui sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et non l'ensemble des associés. Un gérant qui n'a pas souscrit à l'augmentation est donc exposé.
En société par actions, les textes lus visent l'engagement solidaire lors de la constitution de la société. Pour une augmentation de capital de SAS, la responsabilité sur la valeur ne trouve donc pas le même fondement textuel et relève des mécanismes de responsabilité de droit commun, ce qui ne la supprime pas mais en change le régime.
Le professionnel apprécie la valeur sous sa responsabilité (L. 223-9, L. 225-14, L. 225-147). Cette responsabilité est personnelle et s'ajoute, sans s'y substituer, à celle des associés. Sur la prescription, la référence couramment mobilisée est celle des commissaires aux comptes : l'article L. 821-38 du Code de commerce renvoie à l'article L. 225-254, qui prévoit une prescription par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Ce régime est celui des commissaires aux comptes ; sa transposition au commissaire aux apports, en particulier lorsque la mission est confiée à un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux et non à un commissaire aux comptes, relève de l'appréciation des juridictions et ne se lit pas dans un texte visant expressément cette mission.
La surévaluation volontaire n'est pas qu'un risque civil. En SARL, l'article L. 241-3, 1° punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende « le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ». Dans les sociétés anonymes, l'article L. 242-2, 4° retient la même incrimination, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Pour la SAS, la sanction résulte d'un mécanisme d'extension des infractions prévues pour les SA, dont la portée exacte doit être vérifiée avant d'annoncer un montant. L'élément déterminant reste le caractère frauduleux : une erreur d'appréciation documentée n'est pas une majoration frauduleuse.
Le réflexe utile n'est pas de chercher la dispense, mais de verrouiller l'évaluation. Quelques points structurent un dossier solide.
Le raccourci des 30 000 € fait plus de dégâts qu'il ne rend de services. Le texte impose un double test cumulatif, apport par apport puis en cumul rapporté à la moitié du capital, et il exige une décision unanime. Appliqué à l'apport de titres à une holding, ce test est presque toujours perdu, et en SAS, lorsque l'apport est réalisé par augmentation de capital, les seuls cas de dispense prévus par la loi ne couvrent pas des titres non cotés. Le commissaire aux apports est donc la règle dans ce type d'opération, et c'est une bonne nouvelle : il déplace une partie du risque d'évaluation vers un professionnel qui en répond personnellement.
Le vrai arbitrage se joue ailleurs. Retenir une valeur différente de celle du rapport replace les associés sous le coup d'une responsabilité solidaire de cinq ans à l'égard des tiers, exactement comme s'il n'y avait pas eu de commissaire du tout. Avant de signer des statuts ou de convoquer l'assemblée générale extraordinaire, faites donc vérifier deux choses : que le calcul des seuils a été mené apport par apport puis en cumul, et que la valeur inscrite dans les statuts ou dans le traité d'apport est rigoureusement celle que le rapport propose.
Non. Le texte vise la valeur d'« aucun apport en nature », donc le seuil de 30 000 € fixé par les articles D. 223-6-1 (SARL) et D. 227-3 (SAS) s'apprécie apport par apport. C'est la seconde condition, tenant à la moitié du capital, qui raisonne sur un cumul, et uniquement sur les apports non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports.
Rarement. À la constitution, les titres apportés représentent le plus souvent plus de 30 000 € et dépassent la moitié du capital, ce qui ferme la dispense. En augmentation de capital d'une holding SAS, seuls les cas de l'article L. 225-147-1 écartent l'article L. 225-147, et des titres non cotés non préalablement évalués à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les six mois n'y correspondent pas.
La désignation se fait à l'unanimité des futurs associés ou des actionnaires, selon les articles L. 223-9, L. 223-33 et L. 225-147. La saisine du président du tribunal de commerce, par requête, n'intervient qu'à défaut d'unanimité. Le professionnel doit être un commissaire aux comptes inscrit ou un expert inscrit sur une liste établie par les cours et tribunaux.
Cinq ans. En l'absence de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle qu'il propose, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution (L. 223-9 et L. 227-1). En cas d'augmentation de capital de SARL, cette responsabilité pèse sur les gérants et sur les souscripteurs (L. 223-33).
C'est possible, mais cela déclenche l'engagement solidaire de cinq ans à l'égard des tiers, le texte visant indifféremment l'absence de commissaire et l'écart avec la valeur proposée. En société par actions, si l'assemblée réduit l'évaluation des apports, l'approbation expresse des apporteurs est requise, faute de quoi l'augmentation de capital n'est pas réalisée (L. 225-147).
Pas nécessairement. Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le recours au commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'associé unique, personne physique, exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. La dispense ne couvre ni les apports par une personne morale, ni les biens absents de ce bilan.
Au civil, l'engagement solidaire de cinq ans à l'égard des tiers sur la valeur attribuée. Au pénal, le fait de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende en SARL (L. 241-3, 1°), et de cinq ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende dans les sociétés anonymes (L. 242-2, 4°). La fraude doit être caractérisée : une divergence d'appréciation documentée ne suffit pas.