
Un cofondateur veut faire entrer un ami ingénieur territorial au capital de sa SAS. Un associé fondateur est nommé maître de conférences et doit décider ce qu'il fait de ses 30 % et de son mandat de président. Un fonds entre au capital d'une société dont l'un des associés historiques est agent public et s'interroge sur la validité de sa participation. Ces situations arrivent régulièrement dans la négociation d'une levée de fonds ou d'une cession, souvent trop tard, au stade de la due diligence. Ce guide distingue ce qui relève de la simple détention de titres, qui n'est pas interdite en elle-même, de ce qui déclenche une déclaration ou une autorisation de cumul, et détaille les trois points à régler avant que le fonctionnaire ne signe le bulletin de souscription.
Le texte pivot est l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP), dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il pose une interdiction générale, puis cinq interdictions spéciales.
L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ; 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ; 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Deux observations commandent toute la suite. D'abord, l'interdiction générale vise l'activité privée lucrative exercée à titre professionnel : elle cible un exercice professionnel, pas la propriété d'un actif. Ensuite, aucune des cinq interdictions ne mentionne la qualité d'associé : le 2° vise la participation aux organes de direction, le 4° vise la détention d'intérêts dans une entreprise précisément définie par son lien avec l'administration de l'agent.
Un mot sur la rédaction du 1°, souvent reprise de façon périmée dans les contenus en ligne : depuis le 1er janvier 2023, le texte vise l'entreprise immatriculée « au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ». La référence au « répertoire des métiers » appartient à la version antérieure et n'a plus cours.
Souscrire des actions ou des parts sociales et percevoir des dividendes n'est pas une activité professionnelle : c'est la gestion d'un patrimoine. L'ancienne loi du 13 juillet 1983 énonçait expressément la liberté de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s'y attachent ; cette formule ne se retrouve pas telle quelle dans un article en vigueur du CGFP. La solution s'en déduit néanmoins a contrario du 4° de l'article L. 123-1 : si le législateur a pris soin d'interdire la détention d'intérêts dans une catégorie précise d'entreprises, c'est que la détention hors de cette catégorie n'est pas prohibée. Sur un dossier sensible, cette lecture mérite d'être confortée par la saisine du référent déontologue de l'agent, dont l'intervention est prévue par le CGFP dans plusieurs des procédures examinées ci-après.
Un fonctionnaire associé peut donc, en principe, souscrire au capital d'une SAS, d'une SARL ou d'une SCI, participer aux assemblées générales, voter, percevoir des dividendes et céder ses titres. Il peut, dans les mêmes limites, détenir des titres par l'intermédiaire d'une holding patrimoniale ou souscrire des valeurs mobilières donnant accès au capital. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est transformer cette qualité d'associé en exercice de fonctions.
L'interdiction du 4° combine trois éléments cumulatifs, qu'il faut vérifier un par un :
Autrement dit, un agent d'une direction qui instruit, contrôle, subventionne ou achète auprès de la société visée se trouve dans le champ. Un inspecteur qui contrôle une catégorie d'opérateurs ne peut pas prendre d'intérêts chez l'un d'eux ; un agent d'une collectivité qui instruit les marchés publics auxquels la société soumissionne est dans la même situation. À l'inverse, la détention de titres d'une société qui n'a aucun lien avec l'administration d'appartenance, et sur laquelle l'agent n'exerce aucune mission, ne tombe pas sous le coup du 4°.
Le 4° de l'article L. 123-1 a un pendant pénal, l'article 432-12 du code pénal, dont la rédaction a été modifiée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Le texte incrimine désormais le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
La formule antérieure, « un intérêt quelconque » dans la version de 2016 puis « de nature à compromettre » dans celle de 2021, n'est plus celle du texte applicable : écrire aujourd'hui que l'infraction est constituée par la seule détention d'un intérêt est inexact. La loi de 2025 précise en outre que ne peut constituer un intérêt au sens de l'article un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi, et que l'infraction n'est pas constituée lorsque la personne ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un « motif impérieux d'intérêt général ».
Deux conséquences pratiques. Le verbe « conserver » signifie qu'une participation licite au jour de la souscription peut devenir pénalement problématique si l'agent change d'affectation ou si la société se met à contracter avec son administration. Et le caractère intentionnel, souligné par les mots « en connaissance de cause », ne protège pas l'agent qui aurait simplement omis de vérifier : il protège celui qui ignorait, pas celui qui n'a pas voulu savoir.
C'est le point le plus souvent mal compris. L'interdiction du 2° de l'article L. 123-1 n'est pas levée par une autorisation de cumul d'activité accessoire. L'article R. 123-7 du CGFP, issu du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 et en vigueur depuis le 1er février 2025, le dit expressément : l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire « sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123-1 et à l'article R. 123-2 ». Aucune autorisation hiérarchique ne permet donc à un agent en activité à temps complet de devenir président de SAS, directeur général, gérant de SARL ou membre d'un conseil d'administration d'une société à but lucratif.
Le texte ne définit pas la notion d'« organes de direction », et la qualification des situations intermédiaires appelle de la prudence. En pratique, la vigilance doit porter sur tout ce qui confère à l'associé un pouvoir de gestion : mandat social statutaire, siège dans un comité stratégique doté de pouvoirs décisionnels, délégation de signature bancaire, pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers. Un associé qui se comporte comme un dirigeant sans en avoir le titre s'expose à ce que la situation soit analysée au regard du 2°.
L'article L. 123-7 permet à l'agent d'être autorisé à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, à trois conditions : l'activité doit être compatible avec ses fonctions, ne pas affecter leur exercice, et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Cette liste, fixée par l'article R. 123-8 dans sa version en vigueur depuis le 31 octobre 2026 (décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026), comporte treize items : expertise et consultation, enseignement et formation, activité sportive ou culturelle, activité agricole, conjoint collaborateur, aide à domicile à un proche, travaux de faible importance chez des particuliers, activité d'intérêt général, mission de coopération internationale, services à la personne, vente de biens produits personnellement par l'agent, conduite d'un véhicule de transport scolaire, et depuis le dernier décret, activité d'assistant familial sous réserve que l'agent n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans.
Aucun de ces items ne couvre la direction d'une société commerciale. Le 5° vise le conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, ce qui est une situation d'assistance, pas de direction.
La procédure est formalisée. L'article R. 123-9 impose une demande écrite préalable à l'exercice de l'activité, mentionnant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme, puis la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité. Si l'autorité estime ne pas disposer de toutes les informations, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa réception. Elle notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, porté à deux mois dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article R. 123-6. Point décisif, l'article R. 123-10 prévoit qu'en l'absence de décision expresse écrite dans ces délais, la demande est réputée rejetée. Il n'existe pas d'autorisation tacite : le silence vaut refus. L'autorisation peut enfin être assortie de réserves et de recommandations, et elle précise que l'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service (R. 123-11).
Le CGFP distingue les situations où une simple déclaration suffit de celles où une décision favorable de l'autorité est nécessaire. Le tableau ci-dessous résume les principaux régimes applicables à un agent qui veut s'impliquer dans une société.
| Situation | Fondement | Formalité | Permet d'être dirigeant ? |
|---|---|---|---|
| Détenir des titres hors secteur de contrôle | L. 123-1, 4° a contrario | Aucune au titre du cumul | Non |
| Activité accessoire figurant sur la liste | L. 123-7 et R. 123-8 | Autorisation préalable, silence valant rejet | Non (R. 123-7 réserve le 2°) |
| Agent à temps non complet ou incomplet ≤ 70 % | L. 123-5 | Déclaration (L. 123-6) | Non prévu par le texte |
| Nouveau recruté déjà dirigeant | L. 123-4 | Déclaration écrite (R. 123-4) | Oui, à titre temporaire |
| Temps partiel pour création ou reprise | L. 123-8 | Autorisation préalable | Oui |
Deux précisions sur ce tableau. Le seuil de l'article L. 123-5 est bien une durée du travail « inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail », et non un mi-temps : l'agent concerné peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, sur simple déclaration à l'autorité hiérarchique. Et l'autorité compétente n'est pas toujours le supérieur hiérarchique au sens courant : l'article R. 123-1 désigne l'autorité territoriale pour les agents territoriaux et, dans la fonction publique hospitalière, le directeur général du Centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département selon l'emploi occupé.
Lorsque le fonctionnaire ne veut pas rester associé passif, trois dispositifs seulement ouvrent la porte, chacun avec sa logique propre.
| Dispositif | Pour qui | Durée | Formalité et contrôle |
|---|---|---|---|
| Temps partiel pour création ou reprise (L. 123-8) | Agent occupant un emploi à temps complet | Trois ans maximum, renouvelable un an, à compter de la création ou de la reprise | Autorisation ; référent déontologue puis HATVP en cas de doute sérieux |
| Poursuite d'activité de dirigeant (L. 123-4) | Lauréat de concours ou contractuel nouvellement recruté | Un an, renouvelable une fois, à compter du recrutement | Déclaration écrite dès la nomination ou avant signature du contrat |
| Cessation de fonctions (L. 124-4) | Agent cessant ses fonctions, définitivement ou temporairement | Contrôle portant sur les trois années précédentes | Saisine préalable de l'autorité hiérarchique ; référent déontologue puis HATVP |
Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est la voie de droit commun du fonctionnaire entrepreneur. L'article L. 123-8 exige un service à temps partiel « qui ne peut être inférieur au mi-temps », accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Sa durée maximale est de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise. Une nouvelle autorisation du même type ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un précédent service à temps partiel pour création ou reprise : l'agent ne peut donc pas enchaîner les projets. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si l'avis ne lève pas le doute. Lorsque l'agent occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'avis préalable de la HATVP est obligatoire.
La poursuite d'activité du nouveau recruté (L. 123-4) est une tolérance de transition : le lauréat de concours ou le contractuel qui dirigeait déjà une société peut continuer pendant un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. Elle relève d'une déclaration (L. 123-6), présentée dès la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature du contrat, mentionnant la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité (R. 123-4). L'article R. 123-3 ajoute que cette poursuite doit être compatible avec les obligations de service et ne porter atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l'indépendance, ni à la neutralité du service. Pour un fondateur nommé dans la fonction publique, cette fenêtre détermine le calendrier de l'opération : elle laisse le temps d'organiser la succession au mandat social, pas de l'éterniser.
Enfin, l'agent qui veut se consacrer à sa société sort du cumul : l'article L. 124-4 impose à l'agent cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, de saisir à titre préalable son autorité hiérarchique afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative privée avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. Ce contrôle déontologique vaut aussi pour les cessations temporaires, ce qui vise la mise en disponibilité.
Le premier travail n'est pas juridique mais factuel. Il faut identifier l'administration d'appartenance de l'agent, le périmètre exact de ses attributions, et vérifier si la société est soumise au contrôle de cette administration ou en relation avec elle : marchés publics, subventions, agréments, autorisations, contrôles, conventions. La réponse conditionne l'application du 4° de l'article L. 123-1 et du risque pénal de l'article 432-12.
Cette vérification doit être dynamique. La participation est appréciée au moment de l'acte, mais le verbe « conserver » de l'article 432-12 et la faculté de l'autorité de s'opposer à la poursuite du cumul (R. 123-2) imposent de réexaminer la situation à chaque changement d'affectation de l'agent et à chaque fois que la société entre en relation d'affaires avec une personne publique. Un engagement contractuel d'information réciproque, inséré dans le pacte, est le moyen le plus simple de rendre ce suivi effectif.
L'associé public doit rester associé. Concrètement, la rédaction doit être revue au regard du 2° de l'article L. 123-1 sur plusieurs points : pas de mandat social, pas de siège avec voix délibérative dans un organe collégial de direction, pas de délégation de pouvoirs ni de signature bancaire, pas de fonction opérationnelle. Les droits politiques classiques du pacte d'associés (droit d'information renforcée, droits de veto sur les décisions extraordinaires, droit de préemption, clauses de liquidité, anti-dilution) relèvent de la protection de l'investisseur et non de la gestion, mais leur ampleur mérite d'être calibrée : un faisceau de prérogatives trop large brouille la frontière.
Un point d'attention particulier concerne les comités stratégiques de SAS. Selon leur rédaction, ils sont de simples organes consultatifs ou de véritables organes de décision. Pour un fonctionnaire associé, seule la première configuration est envisageable, et encore faut-il que les statuts l'écrivent sans ambiguïté.
Troisième point, le plus décisif en pratique. Les dividendes rémunèrent la détention de titres ; une rémunération de fonctions, un salaire, des jetons de présence ou des honoraires de prestation rémunèrent une activité. L'interdiction générale de l'article L. 123-1 vise l'activité privée lucrative exercée à titre professionnel : dès qu'un flux rémunère un travail et non un capital, il faut revenir aux procédures des articles L. 123-4 à L. 123-8.
Les instruments de capital destinés aux opérationnels méritent une analyse à part. Des BSPCE ou des actions gratuites sont, par construction, l'accessoire d'une relation de travail ou d'un mandat : les attribuer à un agent public qui n'exerce ni l'un ni l'autre serait difficilement cohérent avec son statut. Pour un apport en industrie, même raisonnement : il rémunère un travail. Lorsque l'agent apporte de l'argent, la souscription en numéraire ou l'acquisition de titres existants restent les voies les plus simples à sécuriser. Enfin, si la société souhaite recourir à l'expertise de l'agent, le 1° de l'article R. 123-8 autorise l'expertise et la consultation à titre accessoire, mais sous réserve du 3° de l'article L. 123-1 et sur autorisation préalable : ce n'est pas la même opération que l'entrée au capital, et les deux ne doivent pas être confondues dans un même contrat.
Les conséquences se cumulent elles aussi. Sur le plan statutaire, l'article L. 123-9 prévoit que, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation des règles de cumul donne lieu au reversement par l'agent des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. Sur le plan administratif, l'article R. 123-2 permet à l'autorité hiérarchique de s'opposer au cumul ou à sa poursuite dans trois cas : si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes, ou si le cumul est incompatible avec les fonctions exercées au regard des obligations déontologiques du CGFP ou de l'article 432-12 du code pénal. Sur le plan pénal, l'article 432-12 expose à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Pour la société, l'enjeu est différent mais réel : une participation contestée au capital, une opposition de l'autorité hiérarchique en cours d'exercice, ou une procédure pénale visant un associé constituent des points de blocage classiques en due diligence, susceptibles de retarder une levée de fonds ou d'alimenter une clause de garantie d'actif et de passif.
La ligne de partage est nette et tient en une phrase : détenir des titres relève de la gestion d'un patrimoine et n'est pas interdit en soi, sauf dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration d'appartenance ou en relation avec elle ; dès que l'agent dirige, gère ou perçoit une rémunération d'activité, on quitte la détention passive pour entrer dans le régime du cumul, où l'autorisation est l'exception et où le silence de l'administration vaut refus. La croyance selon laquelle une autorisation hiérarchique permettrait à un fonctionnaire de devenir gérant ou président est fausse : l'article R. 123-7 réserve expressément l'interdiction du 2° de l'article L. 123-1.
Avant toute souscription, faites établir par écrit une note de qualification portant sur les trois points examinés ici, le lien entre la société et l'administration de rattachement, la nature exacte des prérogatives conférées par les statuts et le pacte, et la qualification des flux financiers attendus. Si le moindre doute subsiste sur le premier point, la saisine du référent déontologue de l'agent, en amont de la signature, coûte infiniment moins cher qu'une régularisation au stade de la due diligence.
Oui en principe, car aucune des cinq interdictions de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique ne vise la seule qualité d'associé. La limite est le 4° de cet article, qui interdit de prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration d'appartenance ou en relation avec elle. En revanche, être président ou directeur général de cette SAS reste interdit au titre du 2°.
Non. L'article R. 123-7 du CGFP, en vigueur depuis le 1er février 2025, n'ouvre l'autorisation d'activité accessoire que « sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123-1 », dont celle de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Les seules voies permettant de diriger sont le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (L. 123-8), la poursuite temporaire d'activité du nouveau recruté (L. 123-4) et la cessation de fonctions avec contrôle déontologique préalable (L. 124-4).
Les dividendes rémunèrent la détention de titres et non une activité professionnelle, ce qui les place hors du champ de l'interdiction générale de l'article L. 123-1, sous réserve que la participation elle-même soit licite au regard du 4°. La vigilance porte sur les autres flux : rémunération de mandat, salaire, honoraires de prestation ou jetons de présence rémunèrent un travail et relèvent du régime du cumul. Le traitement fiscal et social de ces distributions appelle une analyse distincte, à coordonner avec un conseil fiscal.
L'article R. 123-10 du CGFP impose à l'autorité hiérarchique de notifier sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, porté à deux mois dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article R. 123-6. En l'absence de décision expresse écrite dans ce délai, la demande est réputée rejetée : il n'existe pas d'autorisation tacite. Si le dossier est incomplet, l'autorité invite l'agent à le compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande.
L'article L. 123-8 du CGFP prévoit un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps, accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Une nouvelle autorisation du même type ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un précédent service à temps partiel pour création ou reprise. L'autorisation est subordonnée aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.
Outre les poursuites disciplinaires, l'article L. 123-9 du CGFP impose le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. L'autorité hiérarchique peut également s'opposer au cumul ou à sa poursuite, notamment si les informations communiquées dans la déclaration sont inexactes (R. 123-2). Sur le terrain pénal, l'article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, punit la prise illégale d'intérêts de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.
Pas en raison du seul temps partiel. L'article L. 123-5 ne vise que l'agent occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail : celui-ci peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, sur déclaration à l'autorité hiérarchique (L. 123-6). Un agent à temps complet qui réduit sa quotité de travail ne relève pas de ce régime et doit passer, selon son projet, par l'autorisation d'activité accessoire ou par le temps partiel pour création d'entreprise.