
Lors d'une levée de fonds, le fondateur qui remplit le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs raisonne presque toujours en pourcentages : qui détient plus du quart du capital. C'est la moitié de la réponse. L'autre moitié, celle qui déclenche les mises en demeure de greffe et les demandes de pièces complémentaires de la banque ou du fonds, tient dans quatre mots du code monétaire et financier : exercer un pouvoir de contrôle « par tout autre moyen ». Cet article décrypte les deux critères de l'article R. 561-1 du code monétaire et financier, explique pourquoi le second vise des situations que la table de capitalisation ne révèle pas, et détaille les obligations déclaratives, les délais et les sanctions applicables au 20 novembre 2026.
La question « c'est quoi un bénéficiaire effectif » appelle d'abord une réponse de principe. L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier pose la définition générale : le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit celles pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour la définition opérationnelle.
Deux éléments structurent toute l'analyse. Premièrement, le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Une holding, un fonds d'investissement ou une société étrangère ne peuvent jamais être déclarés comme bénéficiaires effectifs : il faut remonter la chaîne de détention jusqu'à l'individu. Deuxièmement, la notion repose sur le contrôle en dernier lieu, ce qui implique une lecture économique et non formelle de la structure capitalistique.
La raison d'être de cette notion se lit à l'article L. 561-5 du même code : avant d'entrer en relation d'affaires avec un client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment (banques, notaires, avocats, experts-comptables) identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis vérifient ces éléments sur présentation de tout document écrit à caractère probant. Un dossier de bénéficiaire effectif mal construit ne bloque pas seulement une formalité au greffe : il bloque l'ouverture du compte, la libération des fonds chez le notaire, la constitution du dossier de due diligence.
Pour une société cliente, l'article R. 561-1 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
« la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce »
Trois précisions de lecture, souvent négligées.
Le seuil est franchi au-delà de 25 %, pas à 25 %. Le texte dit « plus de 25 % », et non « au moins 25 % ». Un associé détenant exactement un quart du capital n'est pas bénéficiaire effectif au titre de ce premier critère. La distinction n'est pas théorique : les répartitions à quatre associés égalitaires, ou les tours de table calibrés pour qu'un investisseur reste sous le quart, produisent précisément ce résultat. Encore faut-il, dans ce cas, vérifier le second critère.
Le critère est alternatif : capital ou droits de vote. Une société par actions simplifiée peut émettre des actions de préférence à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Un associé détenant un cinquième du capital mais, par l'effet de ses actions de préférence, plus du quart des droits de vote franchit le seuil. L'inverse est vrai aussi. Il faut donc faire les deux calculs, et non un seul.
La détention indirecte compte. Le texte vise la détention « directement ou indirectement », sans préciser de méthode de calcul. En pratique, l'analyse consiste à remonter les chaînes de détention jusqu'aux personnes physiques et à documenter le raisonnement retenu, notamment lorsque la chaîne comporte une holding animatrice, une société civile de famille, une société étrangère ou un démembrement de propriété. Lorsque la structure devient complexe, la prudence commande de formaliser par écrit la méthode suivie : c'est ce document que la banque ou l'acquéreur demandera.
Le tableau suivant illustre le raisonnement sur des configurations fréquentes en pratique.
| Configuration capitalistique | Critère « plus de 25 % » | Second critère à examiner | Qualité de bénéficiaire effectif |
|---|---|---|---|
| Fondateur détenant 60 % des actions | Rempli | Sans objet | Oui |
| Quatre associés à parts strictement égales | Non rempli (25 % exactement) | Oui, impérativement | À déterminer au cas par cas |
| Deux cofondateurs à 50/50 | Rempli pour les deux | Sans objet | Oui, les deux |
| Investisseur à 18 % pouvant nommer la majorité du conseil | Non rempli | Rempli (4° de L. 233-3) | Oui, après remontée aux personnes physiques |
| Holding patrimoniale à 80 %, détenue par un dirigeant | Rempli indirectement | Sans objet | Oui, la personne physique au sommet |
| Capital dispersé, aucun associé au-dessus du quart, aucun contrôle | Non rempli | Non rempli | Critère subsidiaire des représentants légaux |
C'est le point le plus mal maîtrisé de la matière, et celui qui produit le plus de déclarations incomplètes.
Depuis sa rédaction issue du décret n°2018-284 du 18 avril 2018, l'article R. 561-1 ne vise plus un pouvoir de contrôle défini de manière autonome. Il renvoie expressément aux 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. Le second critère n'est donc pas une clause ouverte permettant de qualifier n'importe quelle influence : c'est un renvoi fermé, à deux hypothèses précises.
Le 3° du I de L. 233-3 vise la personne qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.
Deux mots portent tout le sens. « En fait » : le texte s'intéresse au résultat réel du processus de décision, pas à la détention juridique d'une majorité. « Par les droits de vote dont elle dispose » : l'influence doit passer par le vote, et non par une position de fait étrangère au capital. Un associé minoritaire qui, compte tenu de la dispersion du capital, de l'absentéisme chronique en assemblée ou de l'inertie des autres associés, emporte systématiquement les résolutions, entre dans cette hypothèse. Un prêteur ou un client économiquement dominant, lui, n'y entre pas : il ne dispose pas de droits de vote.
Le 4° vise la personne associée ou actionnaire de cette société qui dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
Ici aussi, la qualité d'associé ou d'actionnaire est une condition expresse du texte : un pouvoir de nomination conféré à un tiers non associé ne relève pas du 4°. Mais le niveau de participation est indifférent. Un investisseur détenant une fraction modeste du capital qui, par les statuts, dispose du droit de désigner la majorité des membres du conseil de surveillance ou du comité stratégique investi des pouvoirs d'administration remplit le critère, quelle que soit sa part.
Le périmètre du renvoi doit être respecté à la lettre. L'article R. 561-1 vise les 3° et 4° du I de l'article L. 233-3, et eux seuls. Deux conséquences s'imposent.
La présomption de contrôle du II de L. 233-3, qui joue lorsqu'une personne dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé n'en détient une fraction supérieure, n'est pas expressément incluse dans le renvoi. Au demeurant, au-delà de 40 % des droits de vote, le premier critère de R. 561-1 est de toute façon rempli. Mais il serait inexact d'affirmer que ce seuil emporte, par lui-même, la qualité de bénéficiaire effectif.
Le contrôle conjoint des personnes agissant de concert, visé au III de L. 233-3, n'est pas davantage inclus. L'action de concert entre associés n'emporte donc pas automatiquement la qualité de bénéficiaire effectif de chacun d'eux. Cela n'interdit pas d'examiner, pour chaque concertiste, s'il détermine en fait les décisions en assemblée au sens du 3°, mais l'analyse doit être individuelle.
Les textes lus ne citent ni les droits de veto, ni les clauses d'agrément, ni les pactes d'associés. L'analyse qui suit relève de la pratique et de la doctrine, pas d'une énumération légale. Elle n'en est pas moins ce qui occupe le plus les échanges avec les banques et les assujettis lors d'une opération.
Dans un tour de table de série A, l'investisseur entre rarement au-delà du quart du capital. Le critère 25 % ne se déclenche donc pas. En revanche, le pacte d'associés et les statuts lui confèrent presque toujours un ensemble de prérogatives : liste de décisions réservées soumises à son accord préalable, droit de désigner un ou plusieurs membres d'un organe collégial, droit de veto sur le budget, sur l'endettement, sur les acquisitions, sur la nomination ou la révocation du dirigeant.
La qualification doit alors se faire prérogative par prérogative, au regard des 3° et 4° du I de L. 233-3, et non en bloc.
L'enjeu pratique est le suivant : le pacte d'associés est un document confidentiel, mais il peut emporter une obligation déclarative publique. Négocier une clause de gouvernance sans se demander si elle fait entrer l'investisseur, ou son dirigeant personne physique, dans le périmètre des bénéficiaires effectifs, c'est accepter de découvrir la question au moment où le greffe signale une divergence ou où un acquéreur relève l'incohérence en due diligence.
Cette exigence trouve un appui direct dans le contenu de la déclaration. L'article R. 561-56 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret n°2026-310 du 24 avril 2026, impose de déclarer, outre l'état civil du bénéficiaire effectif, la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique [...] ainsi que l'étendue de ce contrôle, et la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif. Autrement dit, la déclaration ne se limite pas à un pourcentage : elle exige de décrire le mécanisme de contrôle. Une déclaration qui mentionne une détention capitalistique alors que le contrôle résulte d'un pouvoir de nomination est, à tout le moins, incomplète.
Lorsque l'analyse ne fait apparaître aucune personne physique au titre des deux premiers critères, l'article R. 561-1 désigne, à titre subsidiaire, les représentants légaux. Deux conditions cumulatives conditionnent ce basculement, et elles sont écrites dans le texte : qu'aucune personne physique n'ait pu être identifiée selon les deux premiers critères, et que l'assujetti n'ait pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client.
Les personnes visées sont limitativement énumérées :
Lorsque le gérant ou le président de SAS est lui-même une personne morale, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement cette personne morale. Si la société n'est pas immatriculée en France, le texte vise l'équivalent en droit étranger du représentant légal.
Déclarer le président de la SAS par défaut, sans avoir conduit et documenté l'analyse des deux premiers critères, revient à déclarer une information inexacte. C'est l'erreur la plus courante dans les dossiers constitués à la hâte au moment de l'immatriculation.
Le code décline la notion selon la nature du client.
Pour les placements collectifs, l'article R. 561-2 reprend la même architecture : plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote, ou pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de L. 233-3 sur le placement collectif ou, s'il n'est pas une société, sur sa société de gestion. À défaut, et en l'absence de soupçon, ce sont les représentants légaux ou les personnes physiques dirigeant effectivement la société de gestion.
Pour les personnes morales qui ne sont ni une société ni un placement collectif, l'article R. 561-3 retient quatre critères alternatifs : plus de 25 % du capital, la vocation à le devenir par l'effet d'un acte juridique, le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des organes, ou l'exercice par d'autres moyens d'un pouvoir de contrôle sur ces organes.
Une règle spécifique mérite une attention particulière depuis le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024. Lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d'entreprise, le texte dispose que toute personne exerçant en son sein des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. Le périmètre est donc nettement plus large que l'ancienne liste limitative de représentants : l'intégralité des membres du conseil d'administration ou du bureau est concernée. Pour un groupement d'intérêt économique, sont regardées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques, et le cas échéant le représentant permanent des personnes morales, désignées en qualité d'administrateurs du groupement.
Pour les fiducies et dispositifs étrangers comparables, l'article R. 561-3-0 retient une liste large : constituant, fiduciaire, bénéficiaire, tiers protecteur, détenteur de plus de 25 % des biens, droits ou sûretés, personne ayant vocation à le devenir, catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle le dispositif opère, ou personne exerçant par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur les biens.
L'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, liste les entités tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs : les sociétés et entités établies en France visées par le texte, les placements collectifs, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, les groupements d'intérêt économique établis en France, ainsi que les fiduciaires et les administrateurs de dispositifs juridiques comparables de droit étranger. En sont écartées les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen, ou soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou à des normes internationales équivalentes.
Les délais sont fixés par l'article R. 561-55, dans sa rédaction issue du décret n°2026-310 du 24 avril 2026.
| Événement | Obligation | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Immatriculation | Déclaration au greffe via le guichet unique | Lors de la demande d'immatriculation | R. 561-55 |
| Fait ou acte modifiant les informations déclarées | Inscription modificative | 30 jours | R. 561-55 |
| Placement collectif nouvellement immatriculé | Inscription modificative | 180 jours ouvrés suivant l'immatriculation | R. 561-55 |
| Divergence signalée au greffier | Régularisation après mise en demeure | 3 mois, à défaut radiation d'office du RCS | L. 561-47-1 |
| Injonction du président du tribunal non suivie d'effet | Radiation d'office possible | 3 mois à compter de la notification | L. 561-48 |
Le fait générateur du délai de trente jours est large : tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées. Une cession de titres, une augmentation de capital, un changement de dirigeant, mais aussi la signature d'un pacte modifiant la gouvernance ou l'exercice d'une promesse, peuvent déclencher ce délai.
La sanction pénale a été considérablement alourdie. Depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, l'article L. 574-5 punit d'une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir ces informations aux assujettis dans le cadre de leurs mesures de vigilance, de ne pas les déclarer au registre, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Les personnes physiques condamnées encourent également l'interdiction de gérer et la privation partielle des droits civils et civiques ; les personnes morales encourent, outre l'amende, plusieurs des peines de l'article 131-39 du code pénal.
Le volet administratif est tout aussi dissuasif. Depuis la loi n°2025-532 du 13 juin 2025, lorsqu'un assujetti ou une autorité de contrôle signale une divergence entre les informations figurant au registre et celles dont il dispose, le greffier met en demeure la société de régulariser son dossier. À défaut de régularisation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la mise en demeure, le greffier procède à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés. La radiation est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Une divergence non traitée peut donc, en trois mois, coûter l'inscription au RCS.
L'idée répandue selon laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs seraient librement accessibles au public n'est plus exacte. L'article L. 561-46-2, dans sa rédaction issue de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, réserve l'accès aux informations (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence, chaîne de propriété, données historiques, nationalité, nature et étendue des intérêts effectifs) à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Le texte énumère treize catégories présumées justifier de cet intérêt, parmi lesquelles les personnes agissant à des fins journalistiques, les organismes à but non lucratif et chercheurs universitaires, les personnes susceptibles d'être en relation d'affaires avec la société concernée, les acheteurs et autorités concédantes dans le cadre de la commande publique, ou encore les personnes soumises aux obligations de l'article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II. La demande est adressée au teneur du registre mentionné à l'article L. 123-50 du code de commerce ou au greffier compétent, qui vérifient l'existence d'un intérêt légitime et statuent sur la demande.
L'extension de cet accès aux informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard du 10 juillet 2026. Parallèlement, une liste d'autorités et de professionnels énumérée à l'article R. 561-57, dans sa rédaction issue du décret n°2026-310 du 24 avril 2026, accède à l'intégralité des informations : magistrats, agents de Tracfin, douanes, administration fiscale, officiers de police judiciaire habilités, services de l'ACPR et de l'AMF, instances ordinales notamment.
Le réflexe consistant à traiter la déclaration des bénéficiaires effectifs comme une formalité de greffe est aujourd'hui un mauvais calcul. Le droit positif a déplacé le centre de gravité de la notion : un pourcentage se vérifie en consultant un registre de mouvements de titres, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de L. 233-3 se démontre en lisant les statuts, le pacte, les conventions de vote et la composition réelle des organes. C'est précisément ce second travail que R. 561-56 impose de restituer dans la déclaration, en décrivant la nature, les modalités et l'étendue du contrôle.
Le parti pris est donc le suivant : l'analyse du bénéficiaire effectif doit être conduite au moment où la gouvernance se négocie, pas au moment où elle se déclare. Un droit de veto, un droit de nomination, une convention de vote ne se discutent pas seulement en termes de protection de l'investisseur, mais aussi en termes de conséquence déclarative, avec une amende de 200 000 euros et une radiation d'office possible en trois mois à l'horizon.
Concrètement : avant toute signature d'un term sheet ou d'un pacte d'associés, faites établir une cartographie écrite des bénéficiaires effectifs intégrant les deux critères, datée et conservée avec les pièces justificatives, et actualisez-la dans les trente jours de tout événement affectant le capital ou la gouvernance. Ce document, sommaire en apparence, est celui que réclameront successivement la banque, le notaire, l'auditeur et l'acquéreur.
C'est la personne physique qui contrôle en dernier lieu une société ou une entité, soit parce qu'elle détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu'elle exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. La définition générale figure à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et sa déclinaison pour les sociétés à l'article R. 561-1.
Non, pas au titre du premier critère : l'article R. 561-1 exige « plus de 25 % » du capital ou des droits de vote, et non 25 % ou plus. Il faut toutefois systématiquement examiner le second critère, car cet associé peut exercer un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de L. 233-3, notamment s'il dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance.
Le fonds lui-même ne peut jamais être déclaré comme bénéficiaire effectif, qui est toujours une personne physique. En revanche, si les prérogatives conférées au fonds par les statuts ou le pacte lui permettent de nommer ou révoquer la majorité d'un organe d'administration ou de direction, ou de déterminer en fait les décisions en assemblée par les droits de vote dont il dispose, le second critère de R. 561-1 est susceptible d'être rempli et il faut remonter la chaîne jusqu'aux personnes physiques.
Les textes ne le prévoient pas expressément : ni les droits de veto ni les pactes d'associés ne sont cités par R. 561-1 ou R. 561-56. La réponse dépend d'une analyse concrète au regard des 3° et 4° du I de L. 233-3, selon que la clause permet seulement de bloquer une décision ou de maîtriser en fait le processus décisionnel et la composition des organes. Cette analyse doit être formalisée par écrit, puisque la déclaration doit indiquer la nature, les modalités et l'étendue du contrôle exercé.
L'article R. 561-55, dans sa rédaction issue du décret n°2026-310 du 24 avril 2026, impose une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées. La première déclaration intervient lors de la demande d'immatriculation, par l'intermédiaire du guichet unique. Un délai spécifique de 180 jours ouvrés suivant l'immatriculation s'applique aux placements collectifs.
Depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, l'article L. 574-5 du code monétaire et financier punit ces manquements d'une amende de 200 000 euros, assortie pour les personnes physiques de l'interdiction de gérer et de la privation partielle des droits civils et civiques. Sur le plan administratif, un signalement de divergence entraîne une mise en demeure du greffier et, à défaut de régularisation dans les trois mois de sa réception, une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés.
Non. Depuis la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, l'article L. 561-46-2 réserve l'accès à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, avec treize catégories présumées justifier de cet intérêt. La demande est adressée au teneur du registre mentionné à L. 123-50 du code de commerce ou au greffier, qui vérifie l'intérêt légitime et statue.