Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs depuis la restriction de l'accès public

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Auteur de l'article
Olga Trisin
Avocate en droit des sociétés

Un fondateur qui prépare une levée de fonds, un dirigeant qui loge ses titres dans une holding patrimoniale, un fonds qui entre au capital d'une cible française : tous posent la même question au moment de remplir la déclaration de bénéficiaires effectifs. Qui pourra lire ces informations ? Pendant plusieurs années, la réponse était brutale : n'importe qui, moyennant quelques euros sur un portail de greffe. Ce n'est plus le cas. Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, puis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 qui en fixe les modalités, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est réservé aux autorités, aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime, apprécié au cas par cas. Cet article détaille qui peut consulter quoi, selon quelle procédure et dans quels délais, et ce que cette restriction change réellement pour la confidentialité de l'actionnariat.

D'un registre ouvert à tous à un accès conditionné : l'origine de la restriction

Le registre des bénéficiaires effectifs est né de la transposition des directives européennes anti-blanchiment. Sa logique initiale était simple : derrière chaque société, identifier les personnes physiques qui la contrôlent réellement, et rendre cette information consultable par tous pour dissuader les montages opaques.

En novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé invalide la disposition de la directive anti-blanchiment qui imposait aux États membres de rendre ces informations accessibles au grand public. Le raisonnement tient en une idée : l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles que représente l'exposition publique du patrimoine et des participations d'une personne physique n'était ni strictement nécessaire ni proportionnée à l'objectif de transparence poursuivi. L'accès public généralisé est tombé ; l'accès des autorités et des professionnels assujettis, lui, n'a jamais été remis en cause.

La France a tiré les conséquences de cette décision par l'article 4 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a réécrit l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier (CMF), en vigueur depuis le 3 mai 2025. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a complété le dispositif en créant les articles R. 561-58-1 à R. 561-58-7 CMF, applicables depuis le 26 avril 2026, qui organisent la procédure de demande, les délais, les motifs de refus et la durée de l'accès accordé.

Conséquence pratique immédiate : une recherche du type « infogreffe bénéficiaire effectif » ne permet plus d'obtenir librement l'extrait des bénéficiaires effectifs d'une société française. L'accès suppose désormais soit une qualité particulière (autorité, assujetti), soit une demande instruite et une décision favorable.

Quelles sociétés et entités figurent au registre

Avant de savoir qui consulte, encore faut-il savoir qui déclare. L'article L. 561-45-1 CMF, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, soumet à l'obligation d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs :

  • les sociétés et entités établies en France mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce ;
  • les placements collectifs ;
  • les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité ;
  • les groupements d'intérêt économique établis en France, les fiduciaires au sens de l'article 2011 du code civil et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger.

Une exclusion mérite l'attention des groupes cotés et de leurs filiales : sont hors champ les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que celles soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital. La transparence est alors assurée par le droit boursier, pas par le registre.

La déclaration elle-même est nettement plus riche que ce qui sera un jour communiqué à un tiers. Selon l'article R. 561-56 CMF, elle comporte, pour le bénéficiaire effectif, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle, ainsi que la nature, les modalités et l'étendue du contrôle exercé et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif. Cet écart entre données déclarées et données communicables est l'un des points les plus mal compris du nouveau régime, et nous y revenons plus bas.

Les trois cercles d'accès au registre des bénéficiaires effectifs

Le droit positif distingue trois situations, qui n'ouvrent ni le même périmètre d'information ni la même procédure.

CatégorieFondementPérimètreFormalité préalable
Autorités et professions de contrôleArt. R. 561-57 CMFIntégralité des informationsDésignation et habilitation individuelles selon les corps
Personnes assujetties LCB-FTArt. R. 561-58 CMFIntégralité, dans le cadre des mesures de vigilanceDéclaration signée du représentant légal
Personnes justifiant d'un intérêt légitimeArt. L. 561-46-2, I, CMFListe limitée de donnéesDemande instruite, certificat d'accès valable trois ans
Toute autre personneAucunAucun accèsSans objet

Les autorités et les professions chargées du contrôle

L'article R. 561-57 CMF, dans sa rédaction issue du décret du 24 avril 2026, énumère les personnes ayant accès à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs, en application des a à g, i à p et r du 3° de l'article L. 561-46 CMF. On y trouve notamment les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents de Tracfin (service mentionné à l'article L. 561-23 CMF), les agents des douanes et de la direction générale des finances publiques individuellement désignés et spécialement habilités, les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Le décret de 2026 a affiné la rédaction applicable aux régulateurs financiers. Pour l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'accès vise désormais les agents qui exercent une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, les agents de la direction des affaires juridiques ainsi que le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints. Une rédaction symétrique vaut pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les autorités de supervision des professions réglementées sont également visées : bâtonnier et personnes habilitées par le Conseil national des barreaux, notaires inspecteurs et commissaires de justice inspecteurs désignés dans les conditions du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, Haute autorité de l'audit, dispositif de contrôle anti-blanchiment de l'ordre des experts-comptables, délégué aux agents sportifs.

À retenir : ces accès ne sont pas institutionnels et globaux, ils sont personnels. Le texte raisonne en agents individuellement désignés et spécialement habilités, pas en administrations.

Les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment

Les personnes assujetties au titre de l'article L. 561-2 CMF (banques, assureurs, sociétés de gestion, avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers, prestataires de services sur actifs numériques, entre autres) accèdent à l'intégralité des informations, mais pas librement.

L'article R. 561-58 CMF subordonne cet accès à deux conditions cumulatives. D'abord, il doit s'inscrire dans la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 CMF : l'accès est un outil de connaissance du client, pas un service d'information économique. Ensuite, l'assujetti doit avoir établi une déclaration signée par son représentant légal ou par une personne dûment habilitée en son sein, désignant la personne assujettie et indiquant à quelle catégorie de l'article L. 561-2 elle appartient.

Dans une opération de M&A, cela signifie concrètement qu'un conseil assujetti peut interroger le registre dans le cadre de son entrée en relation d'affaires et de sa vigilance, mais qu'il n'a pas vocation à l'utiliser comme source de due diligence sur une cible avec laquelle il n'entre pas lui-même en relation.

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime

C'est la catégorie nouvelle, et la plus discutée. Le I de l'article L. 561-46-2 CMF ouvre l'accès à une liste précise d'informations :

Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Deux éléments de ce périmètre sont entrés en application de manière différée. Selon le II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025, le I de l'article L. 561-46-2 s'applique, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard du 10 juillet 2026. Cette échéance étant passée, la chaîne de propriété et l'historique des bénéficiaires effectifs font partie du périmètre communicable à qui justifie d'un intérêt légitime. Pour un groupe structuré en cascade de holdings, c'est une évolution significative : ce n'est plus seulement une photographie du bénéficiaire ultime qui peut être délivrée, mais le chemin de détention et son évolution dans le temps.

Les treize catégories présumées justifier d'un intérêt légitime

Le législateur a dressé une liste de catégories présumées remplir la condition d'intérêt légitime. Sont ainsi présumés justifier d'un intérêt légitime :

  • 1° les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ;
  • 2° les organismes à but non lucratif et les chercheurs universitaires ayant un lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre la corruption, le blanchiment, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ;
  • 3° les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous-jacentes ;
  • 4° les personnes soumises à des obligations anti-blanchiment dans un État non membre de l'Union européenne, pour remplir une obligation de contrôle préalable prévue par cet État, au sujet de leur client ou client potentiel ;
  • 5° les autorités d'États non membres de l'Union homologues de celles mentionnées aux a à h du 3° de l'article L. 561-46 CMF, pour les sociétés concernées par le cas dont elles ont à connaître ;
  • 6° les administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de la gestion des fonds européens, ainsi que l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens ;
  • 7° les mêmes acteurs chargés de l'exécution et de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 ;
  • 8° les acheteurs et autorités concédantes dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique, pour les soumissionnaires, y compris l'attributaire ;
  • 9° les prestataires extérieurs auxquels les assujettis de l'article L. 561-2 confient certaines de leurs obligations, ou auxquels les autorités du 3° de l'article L. 561-46 font appel, lorsqu'ils justifient du besoin d'accès dans le cadre d'un contrat ;
  • 10° les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II ;
  • 11° les prestataires extérieurs intervenant pour une personne mentionnée au 10° sur au moins une des mesures de vigilance de l'article 17 de la loi Sapin II ;
  • 12° les prestataires extérieurs intervenant auprès d'un acheteur ou d'une autorité concédante dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique ;
  • 13° les membres du Parlement, pour remplir leurs missions mentionnées à l'article 24 de la Constitution.

Cette liste n'est pas une liste fermée des personnes admises à consulter. Le texte institue une présomption : relever de l'une de ces treize catégories dispense de démontrer l'intérêt légitime, mais un demandeur extérieur à la liste peut toujours établir qu'il poursuit une finalité de prévention ou de lutte contre le blanchiment, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Le 3° mérite une attention particulière pour les dirigeants. Un partenaire commercial, un futur distributeur, un co-contractant pressenti entrent dans le champ de la présomption dès lors qu'ils agissent pour prévenir un risque de blanchiment. Le registre n'est donc pas devenu un coffre-fort réservé aux enquêteurs : il reste accessible à des acteurs privés, mais sur demande motivée et pour un périmètre d'information délimité.

La procédure : qui statue, selon quels critères, dans quels délais

Un filtrage administratif, pas judiciaire

L'intérêt légitime n'est pas apprécié par un juge. La demande est adressée, selon le cas, au teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce, c'est-à-dire l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), teneur du registre national des entreprises, ou au greffier compétent. Le greffier compétent est le greffier du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l'entité est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'accès est donné gratuitement.

L'article R. 561-58-1 CMF fixe les critères d'appréciation : la fonction ou l'emploi occupé par le demandeur, et, sauf pour les journalistes (1°) et les organismes à but non lucratif et chercheurs universitaires (2°), le lien du demandeur avec la société ou l'entité juridique dont les informations sont demandées. Une règle de reconnaissance mutuelle complète le dispositif : pour un demandeur relevant des 1° à 13°, le critère de fonction ou d'emploi ne fait pas l'objet d'un nouvel examen s'il prouve, au moyen d'un document émanant du registre central des bénéficiaires effectifs d'un autre État membre, qu'il a déjà été considéré comme remplissant ce critère dans cet État.

Des délais chiffrés, et un silence qui vaut rejet

L'article R. 561-58-2 CMF encadre strictement l'instruction.

SituationDélai applicable
Demande d'accès de principeDécision dans un délai de douze jours ouvrables
Demandeur titulaire d'un certificat d'accès en cours de validitéSept jours ouvrables
Nombre soudainement élevé de demandesProlongation de douze jours ouvrables, renouvelable une fois
Demande d'informations ou documents complémentairesProlongation de sept jours ouvrables
Absence de réponse à l'issue du délai applicableDécision implicite de rejet

Le nombre de prolongations liées à un afflux de demandes est porté chaque semestre à la connaissance de l'administration.

Refus motivé, certificat de trois ans, accès révocable

L'article R. 561-58-3 CMF limite les motifs de refus à cinq cas : dossier incomplet, intérêt légitime non démontré, indices sérieux que les informations seraient utilisées à d'autres fins que celles invoquées ou à des fins sans lien avec la lutte anti-blanchiment, intérêt légitime reconnu dans un autre État membre mais ne s'appliquant pas aux fins de la demande, et demandeur situé dans un pays tiers lorsque la réponse ne serait pas conforme au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur les transferts internationaux. La décision de refus est motivée et comporte la mention des voies et délais de recours.

En cas d'acceptation, il n'est pas délivré un droit d'accès permanent mais un certificat d'accès valable pour une durée de trois ans. Et cet accès reste révocable : l'INPI ou le greffier peut le retirer lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies, y compris en raison d'une révocation prononcée par les autorités compétentes d'un autre État membre (art. R. 561-58-6 CMF). Le titulaire doit, de son côté, signaler les changements affectant sa situation (art. R. 561-58-5 CMF).

Un dernier point, souvent ignoré : lorsqu'une autorité d'un État tiers relevant du 5° demande l'accès, elle peut solliciter que son identité ne soit pas divulguée pendant une période qu'elle indique, dans la limite de cinq ans, prolongeable par périodes d'un an sur demande motivée (art. R. 561-58-7 CMF).

Ce que la restriction change réellement pour la confidentialité de l'actionnariat

Un filtre réel, mais partiel

Le changement est net : un concurrent curieux, un prospecteur de données ou un journaliste économique sans lien avec la lutte anti-blanchiment ne peut plus télécharger l'extrait des bénéficiaires effectifs d'une société comme on télécharge un Kbis. La confidentialité de l'actionnariat progresse, et c'est une bonne nouvelle pour les fondateurs qui structurent une holding personnelle ou pour les associés d'une société familiale.

La protection reste toutefois relative, pour trois raisons. D'abord, la présomption d'intérêt légitime du 3° couvre un spectre large de partenaires commerciaux potentiels. Ensuite, l'accès des assujettis à l'intégralité des informations est inchangé, et dans la vie d'une société en croissance, les assujettis sont partout : banque, société de gestion du fonds investisseur, commissaire aux comptes, expert-comptable, avocat, notaire. Enfin, le registre des bénéficiaires effectifs n'est qu'une pièce du puzzle : les statuts déposés, les procès-verbaux d'assemblée publiés, les comptes annuels lorsqu'ils ne sont pas confidentiels et les informations du RCS restent soumis à leur propre régime de publicité. Croire que la restriction d'accès au registre suffit à rendre un actionnariat opaque serait une erreur d'analyse.

L'écart entre ce qui est déclaré et ce qui est communiqué

C'est le point le plus rassurant pour les personnes physiques concernées. La déclaration comporte, en application de l'article R. 561-56 CMF, la date et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire effectif. La communication au titre de l'intérêt légitime, elle, se limite aux données énumérées au premier alinéa du I de l'article L. 561-46-2 CMF : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence, chaîne de propriété, données historiques, nationalité, nature et étendue des intérêts détenus. Ni le jour de naissance, ni le lieu de naissance, ni l'adresse personnelle ne figurent dans ce périmètre.

Autrement dit, le registre contient plus que ce qu'un tiers, même légitime, peut en obtenir. L'accès à l'intégralité demeure réservé aux autorités de l'article R. 561-57 CMF et aux assujettis dans le cadre de leurs mesures de vigilance.

Points de vigilance en opération

Trois réflexes méritent d'être intégrés dans la conduite des opérations corporate. Lors d'une levée de fonds, la question de savoir si tel investisseur personne physique devient bénéficiaire effectif, et à partir de quel seuil de détention ou de contrôle, se tranche à la signature, pas six mois plus tard : la déclaration doit refléter la nature et l'étendue du contrôle réellement exercé, y compris lorsqu'il résulte d'un pacte d'associés plutôt que du seul pourcentage de capital. Dans un LBO, la chaîne de propriété étant désormais communicable, la structure de détention entre la holding de reprise, les véhicules de management package et les fonds doit être décrite avec rigueur. Enfin, dans les structures multi-juridictions, la règle de reconnaissance mutuelle de l'article R. 561-58-1 CMF et la possibilité de révocation en chaîne de l'article R. 561-58-6 CMF signifient que les décisions prises par le registre d'un autre État membre produisent des effets en France.

La sanction de la non-déclaration : la radiation d'office du RCS

Restreindre l'accès ne signifie pas relâcher l'obligation déclarative. Bien au contraire, le législateur a durci la sanction du défaut de déclaration.

L'article L. 561-47 CMF, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, prévoit que le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et sont compatibles avec l'état du dossier. Surtout, lorsqu'il constate qu'une société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561-45-1 CMF n'a pas déclaré ou mis en conformité ses informations sur les bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il peut procéder à sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés. Cette radiation est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public.

Pour une société en cours de levée de fonds ou de cession, une radiation d'office est un incident de parcours difficilement explicable à un investisseur en phase de due diligence. Les mises en demeure étant adressées au siège social, les sociétés domiciliées ou ayant déménagé sans mise à jour du RCS sont les plus exposées.

Conclusion : moins de regards, plus de rigueur

La restriction de l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs est une victoire de la protection des données, pas une amnistie déclarative. Le dispositif français issu de la loi du 30 avril 2025 et du décret du 24 avril 2026 est plus protecteur dans ses effets (périmètre de données communicables réduit, certificat limité à trois ans, accès révocable, refus motivé) tout en restant plus exigeant dans ses contrôles (radiation d'office possible, vérification de conformité par le greffier, communication désormais étendue à la chaîne de propriété et aux données historiques).

Mon parti pris est le suivant : les dirigeants qui raisonnent la confidentialité de leur actionnariat à partir du seul registre des bénéficiaires effectifs se trompent de levier. La confidentialité se construit en amont, dans le choix de la forme sociale, dans l'architecture de détention et dans la rédaction du pacte, pas dans l'espoir qu'un tiers ne parvienne pas à consulter un registre.

Avant votre prochaine opération, faites relire votre déclaration de bénéficiaires effectifs en même temps que votre table de capitalisation et votre pacte d'associés : si la nature du contrôle déclarée au registre ne correspond pas à celle qui résulte de vos accords, c'est la déclaration qu'il faut corriger, et l'incohérence sera la première chose que relèvera l'acquéreur ou l'investisseur.

Questions fréquentes (FAQ)

Le registre des bénéficiaires effectifs est-il encore consultable sur Infogreffe ?

Les informations sur les bénéficiaires effectifs ne sont plus librement consultables par tout un chacun. Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, elles ne sont accessibles qu'aux autorités listées à l'article R. 561-57 CMF, aux personnes assujetties à la lutte anti-blanchiment et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime au sens de l'article L. 561-46-2 CMF. La demande doit être adressée à l'INPI, teneur du registre national des entreprises, ou au greffier compétent, qui statue sur l'existence de cet intérêt légitime.

Combien de temps faut-il pour obtenir un accès au registre des bénéficiaires effectifs ?

L'article R. 561-58-2 CMF impose une décision dans un délai de douze jours ouvrables, ramené à sept jours ouvrables si le demandeur dispose déjà d'un certificat d'accès en cours de validité. Ce délai peut être prolongé de douze jours ouvrables en cas de nombre soudainement élevé de demandes, prolongation renouvelable une fois, et de sept jours ouvrables si des informations ou documents complémentaires sont sollicités. Le silence gardé à l'expiration du délai applicable vaut décision implicite de rejet.

Un concurrent ou un partenaire commercial peut-il consulter mes bénéficiaires effectifs ?

Un concurrent, en tant que tel, ne relève d'aucune des catégories présumées justifier d'un intérêt légitime. En revanche, une personne physique ou morale susceptible d'être en relation d'affaires avec la société et qui souhaite prévenir un risque de blanchiment, de financement du terrorisme ou d'infraction sous-jacente est présumée justifier d'un intérêt légitime (3° du I de l'article L. 561-46-2 CMF). L'accès obtenu reste limité aux seules données énumérées au premier alinéa de ce texte, à l'exclusion de l'adresse personnelle et de la date exacte de naissance.

Quelles informations exactes sont communiquées au titre de l'intérêt légitime ?

Le premier alinéa du I de l'article L. 561-46-2 CMF vise le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms, les mois et année de naissance, l'État de résidence, la chaîne de propriété, les données historiques et la nationalité, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus. La déclaration faite au registre est plus large, puisqu'elle comporte la date et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire effectif (art. R. 561-56 CMF), mais ces éléments ne sont pas communiqués au demandeur justifiant d'un intérêt légitime.

Les sociétés cotées doivent-elles déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?

Non, l'article L. 561-45-1 CMF exclut les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sont également exclues celles soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital. La transparence passe alors par la réglementation boursière.

Que risque une société qui n'a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs ?

Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, le greffier peut procéder à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés lorsque la société n'a pas déclaré ou mis en conformité ses informations à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure adressée à son siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L. 561-47 CMF). La radiation est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. L'effet pratique est immédiat sur la crédibilité de la société face à une banque ou à un investisseur.

L'accès accordé à un tiers est-il définitif ?

Non. En cas d'acceptation, il est délivré un certificat d'accès valable pour une durée de trois ans (art. R. 561-58-3, II, CMF). L'INPI ou le greffier peut révoquer cet accès lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies, y compris en raison d'une révocation prononcée par les autorités compétentes d'un autre État membre (art. R. 561-58-6 CMF), et le titulaire doit signaler les changements affectant sa situation (art. R. 561-58-5 CMF).

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