Transformation d'une SARL en SAS : procédure, délais et points de vigilance avant une levée

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Auteur de l'article
Olga Trisin
Avocate en droit des sociétés

Un fondateur de SARL qui reçoit son premier term sheet découvre souvent une condition qu'il n'avait pas anticipée : l'investisseur ne souscrira pas aux parts d'une SARL, il veut des actions. La transformation en SAS devient alors un préalable au closing, à réaliser dans le calendrier contraint de la levée, avec une exigence juridique que beaucoup sous-estiment, l'unanimité des associés. Cet article déroule la procédure réelle de la transformation d'une SARL en SAS, les délais à prévoir, le rôle exact du commissaire à la transformation, et les clauses des statuts SAS qui se négocient à ce moment précis. Il explique aussi pourquoi cette opération, souvent présentée comme une formalité, est en réalité le premier acte de la structuration capitalistique de la société.

Pourquoi les investisseurs imposent la SAS avant d'entrer au capital

La SARL n'est pas une forme sociale inadaptée en soi. Elle devient inadaptée dès qu'il s'agit d'accueillir un investisseur financier, de prévoir une sortie organisée et d'intéresser les salariés clés au capital. Trois raisons reviennent systématiquement dans les discussions avec les fonds.

La cession de parts en SARL est verrouillée par la loi

En SARL, l'agrément des cessions de parts à des tiers n'est pas une option : l'article L. 223-14 du code de commerce impose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, avec une procédure de notification à la société et à chacun des associés, un délai de trois mois pour que la société fasse connaître sa décision, un nouveau délai de trois mois pour que les associés acquièrent ou fassent acquérir les parts en cas de refus. Et le texte se termine par la formule qui ferme le débat : toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

En SAS, la logique est inversée. L'article L. 227-14 dispose que les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. L'agrément devient une faculté, dont le périmètre, les organes compétents et les délais sont définis par les associés. Pour un fonds qui construit sa sortie dès l'entrée, cette liberté contractuelle n'est pas un confort, c'est la condition de l'investissement.

Les instruments de capital n'existent pas en SARL

Deux outils structurants de la levée sont réservés aux sociétés par actions. D'abord les actions de préférence : l'article L. 228-11 permet de créer des actions avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, dont les droits sont définis par les statuts. C'est le support juridique de la préférence de liquidation, des droits d'information renforcés ou des droits de veto attachés aux titres de l'investisseur. Une limite à connaître : les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social dans une société non cotée.

Ensuite les BSPCE. L'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 applicable aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026, réserve l'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux sociétés par actions. Une SARL ne peut pas en émettre, quelle que soit sa taille ou son activité. Le texte pose par ailleurs des conditions tenant à la société émettrice, notamment qu'elle soit passible en France de l'impôt sur les sociétés et que son capital soit détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques, les participations des sociétés de capital-risque et de certains fonds n'étant pas prises en compte sous condition d'absence de lien de dépendance.

Le coût fiscal de la cession n'est pas le même

L'argument est rarement mis en avant lors du premier appel, mais il pèse lourd dans la perspective de sortie. L'article 726 du code général des impôts fixe le droit d'enregistrement à 0,1 % pour les cessions d'actions de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé, contre 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, après application sur la valeur de chaque part d'un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales. Le taux de 5 % reste réservé aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Point de comparaisonSARLSAS
Cession à un tiersAgrément légal imposé, clause contraire réputée non écrite (L. 223-14)Agrément seulement si les statuts le prévoient (L. 227-14)
Actions de préférenceImpossible, capital divisé en partsPossible, droits définis par les statuts (L. 228-11)
BSPCEExclus, réservés aux sociétés par actionsPossibles sous conditions (CGI art. 163 bis G)
Droit d'enregistrement sur cession3 % avec abattement de 23 000 € rapporté au nombre de parts0,1 % (CGI art. 726)
Capital minimumPas de capital minimumPas de capital minimum, L. 224-2 écarté par L. 227-1
Organisation des décisionsEncadrée par la loiDéterminée par les statuts (L. 227-9)

Sur ce dernier point, une confusion fréquente mérite d'être levée : la transformation en SAS n'oblige pas à porter le capital à 37 000 euros. Cette exigence est celle de la société anonyme. L'article L. 227-1 écarte expressément l'application de l'article L. 224-2 à la société par actions simplifiée.

L'unanimité des associés : le vrai point de blocage

C'est la règle la plus importante de l'opération, et celle qui réserve le plus de mauvaises surprises. L'article L. 227-3 du code de commerce est bref :

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

Aucune majorité qualifiée ne permet d'y échapper. La majorité des trois quarts des parts sociales de l'article L. 223-30, qui gouverne les autres modifications statutaires d'une SARL, ne s'applique pas ici. Le régime particulier de l'article L. 223-43, qui permet de décider la transformation en société anonyme à la majorité requise pour la modification des statuts, voire par des associés représentant la majorité des parts sociales lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros, ne vise pas davantage la SAS.

La conséquence pratique est brutale : un associé détenant 1 % du capital peut bloquer une levée de fonds. Cela arrive plus souvent qu'on ne le croit, notamment lorsque le capital d'une SARL comporte un ancien cofondateur parti sans rachat de ses parts, un proche entré au capital à la création, ou les héritiers d'un associé décédé. L'identification de ces situations doit être faite dès la réception du term sheet, pas la veille de l'assemblée.

Lorsqu'un associé minoritaire est réticent, il n'existe pas de solution juridique miracle : la négociation, le rachat de ses parts ou l'aménagement de sa position dans les futurs statuts SAS sont les seules voies. C'est précisément pour cette raison qu'une question réglée à la création, par exemple le choix initial de la SAS ou un pacte prévoyant l'engagement de voter toute transformation société nécessaire à une opération de financement, évite un blocage au moment de la croissance.

Le commissaire à la transformation : quand il est requis, comment le désigner

La condition de déclenchement tient en six mots

L'article L. 224-3 du code de commerce vise la société qui n'a pas de commissaire aux comptes et qui se transforme en société par actions. Dans ce cas, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, doivent être désignés. La très grande majorité des SARL concernées par une première levée n'ayant pas de commissaire aux comptes, l'intervention est donc la règle dans ce contexte.

Lorsque la SARL dispose déjà d'un commissaire aux comptes, le texte n'impose pas la désignation d'un commissaire à la transformation. Le rôle exact que joue alors le commissaire aux comptes en place, notamment sur l'attestation relative aux capitaux propres, mérite d'être arbitré au cas par cas avec lui avant de fixer le calendrier.

La désignation amiable est possible, et elle change tout pour le planning

C'est le point le plus souvent mal restitué. L'article L. 224-3 prévoit que les commissaires à la transformation sont désignés sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Autrement dit, la saisine du tribunal n'est pas systématique : si les associés s'accordent à l'unanimité sur le nom du commissaire, ils le désignent eux-mêmes, sans requête. Dans une SARL de deux ou trois associés alignés sur le projet de levée, cette voie fait gagner un temps précieux.

En cas de désignation judiciaire, l'article R. 224-3 renvoie aux conditions de l'article R. 22-10-7 : les commissaires sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, et ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister d'experts de leur choix, dont les honoraires sont à la charge de la société. Les commissaires à la transformation sont par ailleurs soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.

Le contenu du rapport et le seul délai légal d'information

L'article R. 224-3 précise que le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Ce rapport est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Ce délai de huit jours est le seul délai légal d'information à retenir dans le déroulé de l'opération. Il conditionne mécaniquement la date de l'assemblée : tant que le rapport n'est pas remis, le compte à rebours ne démarre pas.

L'article L. 224-3 permet enfin de confier aux commissaires à la transformation l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43, auquel cas un seul rapport est rédigé. Ce rapport est expressément prévu par le texte pour la transformation en société anonyme ; son caractère obligatoire dans une transformation SARL vers SAS est discuté en doctrine. En pratique, la question se règle en amont avec le professionnel désigné, qui peut couvrir les deux volets dans un document unique.

Le calendrier réel de l'opération

Les textes ne fixent que deux délais : les huit jours de mise à disposition du rapport et le mois imparti pour l'inscription modificative. Le reste du calendrier dépend de la disponibilité du commissaire, du mode de désignation retenu et des délais de traitement du greffe. Une transformation bien préparée se compte en semaines, pas en jours, et elle doit être engagée dès la signature du term sheet, en parallèle de la due diligence et non après elle.

ÉtapeCe qui se passeBase légaleDélai
Désignation du commissaire à la transformationAccord unanime des associés, ou requête au président du tribunal de commerceL. 224-3, R. 22-10-7Variable selon la voie choisie
Travaux et remise du rapportÉvaluation de l'actif et des avantages particuliers, attestation sur les capitaux propresL. 224-3, R. 224-3Variable selon la société
Mise à disposition du rapport au siègeInformation des associés avant la décisionR. 224-38 jours au moins avant l'assemblée
Décision de transformationUnanimité, adoption des statuts SAS, nomination du présidentL. 227-3, L. 227-6Date de l'assemblée
Publicité de la modificationAvis au BODACC ou dans un support habilité à recevoir les annonces légalesR. 210-9, R. 210-16À engager sans attendre
Inscription modificativeDépôt au guichet unique, Registre national des entreprisesR. 123-240Dans le mois suivant la décision

La décision elle-même : ce que le procès-verbal doit contenir

L'assemblée ne se contente pas de voter la transformation. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, et l'article L. 224-3 précise qu'ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. Surtout, le texte exige une approbation expresse mentionnée au procès-verbal. Une résolution qui se bornerait à prendre acte du rapport ne suffit pas : il faut une résolution distincte approuvant expressément l'évaluation retenue.

Dans le même temps, l'assemblée adopte les statuts SAS et nomme le président. La transformation met fin au statut de gérant : à défaut de nomination, la société se retrouve sans représentant légal, ce qu'un investisseur détectera immédiatement lors de la revue des documents de closing.

La sanction a changé depuis le 1er octobre 2025

L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025, a modifié la sanction de l'article L. 224-3. Le texte dispose désormais qu'à défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation effectuée en violation du présent article peut être annulée. La nullité de plein droit, que l'on trouve encore dans de nombreux commentaires antérieurs, a laissé place à une nullité facultative. La même évolution affecte l'article L. 223-43 pour la transformation en société anonyme.

Cette nullité s'inscrit par ailleurs dans le nouveau régime de l'article 1844-12-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, qui ne permet de prononcer la nullité d'une décision sociale que si trois conditions sont réunies : le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle violée, l'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision, et les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives au regard de l'atteinte invoquée. L'article L. 223-43 écarte expressément ce filtre pour la transformation d'une SARL en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, mais pas pour les autres hypothèses. La même ordonnance a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 227-9 relatif à l'annulation des décisions collectives irrégulières de SAS.

Ce durcissement des conditions de la nullité ne doit pas être lu comme une invitation à la négligence. Un vice de procédure non purgé réapparaît toujours au même moment : la due diligence de l'acquéreur, deux ou trois tours de table plus tard.

Rédiger les statuts SAS : la vraie négociation

La transformation d'une SARL en SAS est souvent présentée comme un changement de costume. C'est inexact. En SARL, la loi organise les rapports entre associés ; en SAS, ce sont les statuts qui le font. L'article L. 227-9 prévoit que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, sous réserve des attributions réservées à la collectivité des associés en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.

Les clauses à l'unanimité et les autres

Une erreur encore répandue consiste à écrire que la clause d'exclusion exige l'unanimité. C'était la rédaction antérieure de l'article L. 227-19. Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, le texte distingue deux régimes :

  • les clauses d'inaliénabilité (L. 227-13) et les clauses de changement de contrôle d'une société associée (L. 227-17) ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés ;
  • les clauses d'agrément (L. 227-14) et les clauses d'exclusion (L. 227-16) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

Conséquence opérationnelle : la rédaction de la règle de majorité applicable à la modification des clauses d'agrément et d'exclusion devient elle-même un enjeu de négociation. Un investisseur qui obtient une minorité de blocage sur ces décisions verrouille durablement la liquidité du capital.

Sur l'inaliénabilité, l'article L. 227-13 fixe une limite ferme : les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. Un lock-up statutaire de quinze ans serait inefficace. Les engagements de conservation plus longs ou plus souples relèvent du pacte d'associés, avec la différence de régime que l'on connaît entre violation d'une clause statutaire et violation d'un engagement extrastatutaire.

Quant à la clause d'exclusion de l'article L. 227-16, elle permet de prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, et même la suspension de ses droits non pécuniaires tant qu'il n'y a pas procédé. C'est le support des mécanismes good leaver et bad leaver que l'investisseur voudra appliquer aux fondateurs.

Gouvernance : le président et les limitations de pouvoirs

L'article L. 227-6 pose que la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social. Les statuts peuvent prévoir qu'un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués exercent les mêmes pouvoirs. Et le texte rappelle que les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Cette inopposabilité est structurante pour la rédaction du pacte. Les décisions soumises à l'accord préalable de l'investisseur, souvent qualifiées de droits de veto, n'empêchent pas le président d'engager valablement la société à l'égard d'un cocontractant de bonne foi. Elles produisent leurs effets dans l'ordre interne, par la responsabilité du dirigeant et les mécanismes contractuels prévus. Confondre les deux registres conduit à des pactes inapplicables.

Commissaire aux comptes en SAS

L'article L. 227-9-1 impose la désignation d'au moins un commissaire aux comptes aux sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret : total du bilan, montant du chiffre d'affaires hors taxe, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Ces seuils doivent être vérifiés dans le décret en vigueur à la date de l'opération.

Deux autres hypothèses sont souvent oubliées et intéressent directement l'investisseur minoritaire. La nomination peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Et depuis la loi du 19 juillet 2019, sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. Un fonds entrant à hauteur du tiers du capital dispose donc d'un levier d'information légal, indépendamment de ce que prévoit le pacte.

Après la décision : continuité juridique et formalités

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La règle est posée deux fois, à l'article L. 210-6 du code de commerce et à l'article 1844-3 du code civil. La société conserve son numéro d'identification, ses contrats, ses engagements, ses créances et ses dettes. Il ne s'agit en aucun cas d'une dissolution suivie d'une création, et il n'y a pas lieu de transférer quoi que ce soit.

Cela ne dispense pas d'un examen contractuel. Les conventions comportant des clauses liées à la forme sociale, à l'identité du dirigeant ou au contrôle du capital, les sûretés, les cautionnements consentis par le gérant et les agréments administratifs doivent être passés en revue avant l'assemblée. C'est une revue de contrats, pas une question de personnalité morale.

Sur le plan des formalités, l'article R. 210-9 impose la publication d'un avis de modification signé par les représentants légaux, contenant notamment la dénomination, la forme de la société, le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro unique d'identification, et l'indication des modifications intervenues reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle. La publicité est faite, selon le cas, par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, conformément à l'article R. 210-16. La terminologie de support habilité a remplacé celle de journal d'annonces légales depuis le décret n° 2020-106 du 10 février 2020. Enfin, l'inscription modificative au Registre national des entreprises doit être demandée, via le guichet unique, dans le délai d'un mois qui suit le fait la rendant nécessaire (article R. 123-240).

Deux sujets doivent être traités en parallèle, hors du champ strictement corporate : le régime social du dirigeant, puisque la fin du mandat de gérant et la nomination d'un président modifient sa situation, et le traitement fiscal de l'opération, en particulier lorsque la SARL avait opté pour un régime d'imposition particulier. Ces points doivent être validés avec le conseil social et le conseil fiscal avant la tenue de l'assemblée, pas après.

Transformation et augmentation de capital : un temps ou deux ?

La question du séquençage revient dans chaque opération. Faut-il voter la transformation et l'augmentation de capital de la levée au cours de la même assemblée, ou en deux temps distincts ? La réponse dépend de la structure de l'opération, de la présence d'apports en nature, du calendrier du commissaire et du degré de certitude sur la réalisation de la levée.

Deux repères guident l'arbitrage. D'une part, la transformation exige l'unanimité des associés de la SARL, alors que l'augmentation de capital sera soumise aux règles que fixent les nouveaux statuts SAS : séquencer permet d'isoler le risque de blocage. D'autre part, le rapport du commissaire à la transformation doit être tenu à disposition huit jours au moins avant l'assemblée appelée à statuer sur la transformation, contrainte qu'un calendrier de closing serré doit intégrer très tôt. L'enchaînement précis des résolutions, la rédaction des conditions suspensives et l'articulation avec les documents de la levée se construisent au cas par cas.

Ce qu'il faut retenir

La transformation d'une SARL en SAS n'est pas une formalité administrative, c'est le moment où la société passe d'un régime légal à un régime contractuel. Tout ce qui ne sera pas écrit dans les statuts SAS et dans le pacte sera subi plus tard : la règle de majorité applicable à la modification de la clause d'agrément, le périmètre de l'exclusion, les pouvoirs du président, les décisions réservées à la collectivité des associés. Consacrer deux semaines de plus à la rédaction des statuts coûte infiniment moins cher qu'un blocage capitalistique au tour suivant.

Deux réflexes pour un dirigeant qui engage l'opération. Premièrement, vérifiez dès la réception du term sheet que l'unanimité des associés est atteignable, en remontant la table de capitalisation jusqu'au dernier détenteur de parts, y compris les indivisions successorales. Deuxièmement, lancez la désignation du commissaire à la transformation avant la fin de la due diligence, en privilégiant la désignation à l'unanimité des associés lorsqu'elle est possible : c'est le poste du calendrier le plus facile à maîtriser et le plus souvent traité en dernier.

Questions fréquentes (FAQ)

La transformation d'une SARL en SAS exige-t-elle vraiment l'unanimité ?

Oui. L'article L. 227-3 du code de commerce prévoit que la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. La majorité des trois quarts des parts sociales de l'article L. 223-30, applicable aux autres modifications statutaires de la SARL, ne permet pas d'y déroger, pas plus que le régime particulier de l'article L. 223-43 qui vise la transformation en société anonyme.

Un commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?

Non. L'article L. 224-3 ne l'impose que lorsque la société qui se transforme en société par actions n'a pas de commissaire aux comptes, ce qui est le cas de la plupart des SARL concernées par une première levée. Sa mission est d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, et son rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Faut-il passer devant le tribunal pour désigner le commissaire à la transformation ?

Pas nécessairement. L'article L. 224-3 prévoit une désignation par décision de justice sauf accord unanime des associés : si tous les associés s'entendent sur le nom du professionnel, la désignation est amiable et aucune requête n'est déposée. En cas de désaccord, la désignation intervient par le président du tribunal de commerce statuant sur requête, le commissaire étant choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Quel délai faut-il respecter entre le rapport et l'assemblée ?

Le rapport des commissaires à la transformation doit être tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation, conformément à l'article R. 224-3. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. C'est le seul délai légal d'information propre à cette opération.

Faut-il augmenter le capital à 37 000 euros pour passer en SAS ?

Non, cette exigence est celle de la société anonyme. L'article L. 227-1 écarte expressément l'application de l'article L. 224-2 à la société par actions simplifiée, qui n'est donc soumise à aucun capital minimum. En revanche, le rapport du commissaire à la transformation doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, ce qui peut poser difficulté à une société très déficitaire.

Que risque-t-on si l'approbation de l'évaluation ne figure pas au procès-verbal ?

Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025, l'article L. 224-3 dispose qu'à défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation effectuée en violation du texte peut être annulée. La nullité n'est donc plus automatique, et le juge applique en outre les trois conditions de l'article 1844-12-1 du code civil. Le risque reste réel : l'irrégularité ressort immanquablement lors de la due diligence du tour suivant.

La société garde-t-elle son numéro SIREN et ses contrats après la transformation ?

Oui. L'article L. 210-6 du code de commerce et l'article 1844-3 du code civil posent que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société conserve son identification, ses contrats et ses engagements, sous réserve de vérifier les clauses contractuelles sensibles à la forme sociale, au changement de dirigeant ou au contrôle du capital.

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